Article 14
Projet du Code des Changes 2024
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FR
Tout résident est tenu de rapatrier, dans les conditions et délais fixés par la Banque Centrale de Tunisie, l'intégralité des devises provenant de ses exportations de biens et services à l’étranger, et, d'une manière générale de tous ses revenus ou produits à l’étranger.
L'obligation de rapatriement prévue au paragraphe précédent incombe solidairement au propriétaire des devises, revenus ou produits à l’étranger et à l'intermédiaire agréé détenteur des titres de créance y afférents.
Tout résident détenant des cryptoactifs est tenu de rapatrier l'intégralité des devises provenant de la conversion de ces cryptoactifs en devises.
L'obligation de rapatriement prévue au présent article ne s’applique pas aux personnes physiques de tunisienne transférant leur résidence habituelle de l’étranger en Tunisie et aux personnes physiques de étrangère résidentes, au titre des avoirs constitués à l’étranger avant la date du changement de résidence.
L'obligation de rapatriement prévue au paragraphe précédent incombe solidairement au propriétaire des devises, revenus ou produits à l’étranger et à l'intermédiaire agréé détenteur des titres de créance y afférents.
Tout résident détenant des cryptoactifs est tenu de rapatrier l'intégralité des devises provenant de la conversion de ces cryptoactifs en devises.
L'obligation de rapatriement prévue au présent article ne s’applique pas aux personnes physiques de tunisienne transférant leur résidence habituelle de l’étranger en Tunisie et aux personnes physiques de étrangère résidentes, au titre des avoirs constitués à l’étranger avant la date du changement de résidence.
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