Article 15

Sans préjudice des dispositions de l’article 15 ci-dessus et à l’effet de favoriser le paiement électronique des exportations de biens et services, les personnes physiques et morales résidentes peuvent se faire ouvrir des comptes de paiement auprès des institutions et plateformes de paiement, d’échange et de commerce électroniques étrangères.
Ces comptes peuvent être utilisés essentiellement pour recevoir le paiement des exportations réalisées par les personnes concernées. Ils ne doivent en aucun cas avoir pour objectif la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de capitaux à l’étranger.
Les personnes concernées doivent déclarer l’ouverture des comptes susvisés à l’intermédiaire agréé
auprès de qui sera effectué le rapatriement des paiements reçus à travers ces comptes