Article 21
Projet du Code des Changes 2024
Disponible en
FR
Les sous-délégataires de change peuvent exercer l’activité de change manuel par achat
de devises contre dinars.
La qualité de sous-délégataire de change peut être accordée par un intermédiaire agréé à toutes personnes physiques ou morales qui, eu égard à la nature de leur activité, sont appelés à recevoir de la part des voyageurs non-résidents des moyens de payement exprimés en monnaie étrangère.
de devises contre dinars.
La qualité de sous-délégataire de change peut être accordée par un intermédiaire agréé à toutes personnes physiques ou morales qui, eu égard à la nature de leur activité, sont appelés à recevoir de la part des voyageurs non-résidents des moyens de payement exprimés en monnaie étrangère.
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