Article 39

Sont tenues au secretSecret

Ce que tu caches

professionnel et passibles des peines prévues par l'article 254 du Code Pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions, à intervenir dans l'application de la réglementation des relations financières avec l’étranger.

Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secretSecret

Ce que tu caches

professionnel au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction ou au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

qui les interroge sur les faits faisant l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la plainte ou sur les faits connexes.