Article 22

Les bureaux de change peuvent exercer l’activité de change manuel par vente et achat
de devises contre dinars.

Les bureaux de change peuvent être ouverts, sur autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, [par toute personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

résidente ou] par toute personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

résidente ayant la forme d’une société à responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

limitée ou d’une société anonyme.

[La personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou] le dirigeant de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

exerçant l’activité de bureau de change
doit être de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne.

Les bureaux de change peuvent ouvrir, pour les besoins de leurs activités, des comptes en devises auprès des intermédiaires agréés.

Un décret pris sur avis du gouverneur de la Banque centrale de Tunisie, fixe les conditions financières, de compétence professionnelle et d’intégrité et de réputation requises pour l’accès à l’activité de change manuel dans le cadre d’un bureau de change.