Article 19
Projet du Code des Changes 2024
Disponible en
FR
Le commerce des devises est exercé par les intermédiaires agréés. Toutefois, l’activité de change manuel de devises peut être aussi exercée, conformément aux conditions définies par la Banque Centrale de Tunisie, par les sous-délégataires de change, les bureaux de change et les établissements de paiements constitués conformément à la législation en vigueur.
La négociation de devises, sous forme d’acquisition ou de cession, par toute ou morale résidente, en dehors des cas prévus au paragraphe premier du présent article, est soumise à autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
La négociation de devises, sous forme d’acquisition ou de cession, par toute ou morale résidente, en dehors des cas prévus au paragraphe premier du présent article, est soumise à autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
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