Article 37
Projet du Code des Changes 2024
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FR
Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la réglementation
des relations financières avec l’étranger :
1- Les officiers de police judiciaire ;
2- Les agents de douanes ;
3- Les agents de la Banque Centrale de Tunisie dûment habilités à cet effet.
Les procès-verbaux de constatation sont transmis au Ministère des Finances, qui saisit le parquet s'il le à propos.
des relations financières avec l’étranger :
1- Les officiers de police judiciaire ;
2- Les agents de douanes ;
3- Les agents de la Banque Centrale de Tunisie dûment habilités à cet effet.
Les procès-verbaux de constatation sont transmis au Ministère des Finances, qui saisit le parquet s'il le à propos.
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