Article 43

Lorsque l'auteur d'une infraction à la réglementation des relations financières avec l’étranger vient à décéder avant dépôt de plainte ou intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, le ministre des finances ou son représentant habilité à cet effet est fondé à exercer, devant la juridiction civile contre la succession, une action tendant à faire prononcer par le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

la confiscation du corps du délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

ou, si celui-ci ne peut être saisi, une condamnation pécuniaire fixée conformément à l'article 52 de la présente loi.