Article 6

Sont libres en vertu de la présente loi, les transferts relatifs aux paiements à destination de l’étranger ou en faveur de non- résidents établis en Tunisie au titre du produit réel net de la cession ou de la liquidation des investissements en Tunisie effectués par les non-résidents au moyen d'une importation de devises et réalisés conformément à la législation en vigueur et notamment celle applicable en matière d’investissement, même si ce produit est supérieur au capital initialement investi.