Article 12
Projet du Code des Changes 2024
Disponible en
FR
Tout résident est tenu de déclarer l’intégralité de ses avoirs à l’étranger qui dépassent un montant fixé par la Banque Centrale de Tunisie ainsi que les actes de gestion affectant lesdits avoirs.
L'obligation de déclaration incombe solidairement au propriétaire des avoirs à déclarer ainsi qu’à toute personne en Tunisie ayant reçu mandat de les gérer à un titre quelconque. Lorsque le gestionnaire de ces avoirs est un intermédiaire agréé, l’obligation de déclaration incombe exclusivement à ce dernier.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes physiques de tunisienne transférant leur résidence de l’étranger en Tunisie et aux personnes physiques de étrangère résidentes en Tunisie au titre des avoirs constitues à l’étranger avant la date du changement de résidence.
L'obligation de déclaration incombe solidairement au propriétaire des avoirs à déclarer ainsi qu’à toute personne en Tunisie ayant reçu mandat de les gérer à un titre quelconque. Lorsque le gestionnaire de ces avoirs est un intermédiaire agréé, l’obligation de déclaration incombe exclusivement à ce dernier.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes physiques de tunisienne transférant leur résidence de l’étranger en Tunisie et aux personnes physiques de étrangère résidentes en Tunisie au titre des avoirs constitues à l’étranger avant la date du changement de résidence.
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