Article 16
Projet du Code des Changes 2024
Disponible en
FR
Les résidents et non-résidents qui détiennent sur le territoire tunisien, pour leur propre compte ou pour le compte d’un tiers, des billets de banque étrangers, des chèques, effets de commerce et tous autres titres de créances libellés en monnaie étrangère ainsi que des valeurs mobilières étrangères matérialisées par un titre, sont tenues de les déposer chez un intermédiaire agréé.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
