Article 34
Projet du Code des Changes 2024
Disponible en
FR
Le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie est habilité à infliger les sanctions
disciplinaires suivantes à l’encontre des bureaux des change :
1- L’avertissement,
2- La suspension provisoire de l’activité, pendant une durée ne dépassant pas trois mois,
3- Le retrait de l’autorisation.
L’avertissement peut être prononcée en cas d’un manquement par le bureau de change aux normes d’exercice de l’activité fixées par la Banque Centrale de Tunisie qui ne tombe sous le coup de la suspension provisoire ou du retrait de l’autorisation.
La suspension provisoire de l’activité peut être prononcée en cas de manquement par le bureau de change des conditions légales et règlementaires d’exercice de l’activité qui peut être corrigé pendant la durée de la suspension.
Le retrait de l’autorisation peut être prononcée en cas de manquement par le bureau de change des conditions d’exercice de l’activité qui ne peut être corrigé pendant la durée de la suspension provisoire ou en cas de manquement graves aux règles d’exercice de l’activité. Sont considérés comme manquement graves, notamment le non-respect par le bureau de change, constaté par la Banque Centrale de Tunisie, des prescriptions légales et règlementaires en matière des relations financières avec l’étranger et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
disciplinaires suivantes à l’encontre des bureaux des change :
1- L’avertissement,
2- La suspension provisoire de l’activité, pendant une durée ne dépassant pas trois mois,
3- Le retrait de l’autorisation.
L’avertissement peut être prononcée en cas d’un manquement par le bureau de change aux normes d’exercice de l’activité fixées par la Banque Centrale de Tunisie qui ne tombe sous le coup de la suspension provisoire ou du retrait de l’autorisation.
La suspension provisoire de l’activité peut être prononcée en cas de manquement par le bureau de change des conditions légales et règlementaires d’exercice de l’activité qui peut être corrigé pendant la durée de la suspension.
Le retrait de l’autorisation peut être prononcée en cas de manquement par le bureau de change des conditions d’exercice de l’activité qui ne peut être corrigé pendant la durée de la suspension provisoire ou en cas de manquement graves aux règles d’exercice de l’activité. Sont considérés comme manquement graves, notamment le non-respect par le bureau de change, constaté par la Banque Centrale de Tunisie, des prescriptions légales et règlementaires en matière des relations financières avec l’étranger et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
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