Article 53
Projet du Code des Changes 2024
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FR
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires ou faisant double emploi avec celles dudit code et notamment :
la loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers telle que modifiée par les textes subséquents ;
le décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents;
- l’article 54 de la loi n°2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour
l’année 2014 ;
- le décret gouvernemental n° 2017-1366 du 25 décembre 2017, fixant le montant minimum de la caution bancaire exigée pour l’exercice de l’activité de change manuel par la création d’un bureau de change et les conditions d’éligibilité à l’exercice de cette activité, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-593 du 17 juillet 2018 ;
Les textes d'application de la législation abrogée par la présente loi continueront à être appliqués jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par des textes de même objet.
la loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers telle que modifiée par les textes subséquents ;
le décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents;
- l’article 54 de la loi n°2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour
l’année 2014 ;
- le décret gouvernemental n° 2017-1366 du 25 décembre 2017, fixant le montant minimum de la caution bancaire exigée pour l’exercice de l’activité de change manuel par la création d’un bureau de change et les conditions d’éligibilité à l’exercice de cette activité, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-593 du 17 juillet 2018 ;
Les textes d'application de la législation abrogée par la présente loi continueront à être appliqués jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par des textes de même objet.
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