Article 52
Projet du Code des Changes 2024
متوفر باللغة
FR
Les personnes physiques exerçant l’activité de change manuel dans le cadre de bureaux de change peuvent continuer à exercer leur activité pendant une période de 5 ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Elles doivent toutefois, régulariser leur situation pendant ce délai, par la transfert de leur activité à des personnes morales créées conformément à la présente loi.
هل كانت هذه المعلومات مفيدة لك؟
أو إكتشف أكثر نصوص قانونية على منصة قانون
