Article 46

Les infractions à la réglementation des relations financières avec l’étranger sont punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 200 dinars à 500.000 dinars sans toutefois que cette amende puisse être inférieure à cinq fois le montant sur lequel a porté l'infraction.

En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée au double ans et l'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable.