Article 44

Lorsque les infractions à la réglementation des relations financières avec l’étranger sont commises par les administrateurs, gérants ou directeurs d'une personne morale ou par l'un d'entre eux agissant au nom et pour le compte de la personne morale, indépendamment des poursuites
intentées contre ceux-ci, la personne morale elle-même pourra être poursuivie et frappée des peines pécuniaires prévues à la présente loi.