Article 43

Lorsque l'auteur d'une infraction à la réglementation des relations financières avec l’étranger vient à décéder avant dépôt de plainte ou intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, le ministre des finances ou son représentant habilité à cet effet est fondé à exercer, devant la juridiction civile contre la succession, une action tendant à faire prononcer par le tribunal la confiscation du corps du délit ou, si celui-ci ne peut être saisi, une condamnation pécuniaire fixée conformément à l'article 52 de la présente loi.