Article 4
Projet du Code des Changes 2024
متوفر باللغة
FR
La Banque Centrale de Tunisie est chargée de l'application de la présente loi.
Elle est habilitée à fixer toutes modalités, conditions et procédures pour la réalisation des opérations de change prévues par la présente loi, à autoriser à titre général des opérations de change non prévues par la présente loi et d’une manière générale, à édicter toutes dispositions règlementaires en matière des relations financières avec l’étranger.
Elle est également habilitée à délivrer toutes autorisations particulières pour la réalisation des opérations de change qui dérogent aux dispositions de la règlementation des relations financières avec l’étranger.
Elle est habilitée à fixer toutes modalités, conditions et procédures pour la réalisation des opérations de change prévues par la présente loi, à autoriser à titre général des opérations de change non prévues par la présente loi et d’une manière générale, à édicter toutes dispositions règlementaires en matière des relations financières avec l’étranger.
Elle est également habilitée à délivrer toutes autorisations particulières pour la réalisation des opérations de change qui dérogent aux dispositions de la règlementation des relations financières avec l’étranger.
هل كانت هذه المعلومات مفيدة لك؟
أو إكتشف أكثر نصوص قانونية على منصة قانون
