Article 39

Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par l'article 254 du Code Pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions, à intervenir dans l'application de la réglementation des relations financières avec l’étranger.

Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur les faits connexes.