Article 37

Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la réglementation
des relations financières avec l’étranger :

1- Les officiers de police judiciaire ;

2- Les agents de douanes ;

3- Les agents de la Banque Centrale de Tunisie dûment habilités à cet effet.

Les procès-verbaux de constatation sont transmis au Ministère des Finances, qui saisit le parquet s'il le juge à propos.