Article 37
Projet du Code des Changes 2024
متوفر باللغة
FR
Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la réglementation
des relations financières avec l’étranger :
1- Les officiers de police judiciaire ;
2- Les agents de douanes ;
3- Les agents de la Banque Centrale de Tunisie dûment habilités à cet effet.
Les procès-verbaux de constatation sont transmis au Ministère des Finances, qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
des relations financières avec l’étranger :
1- Les officiers de police judiciaire ;
2- Les agents de douanes ;
3- Les agents de la Banque Centrale de Tunisie dûment habilités à cet effet.
Les procès-verbaux de constatation sont transmis au Ministère des Finances, qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
هل كانت هذه المعلومات مفيدة لك؟
أو إكتشف أكثر نصوص قانونية على منصة قانون
