Article 21
Projet du Code des Changes 2024
متوفر باللغة
FR
Les sous-délégataires de change peuvent exercer l’activité de change manuel par achat
de devises contre dinars.
La qualité de sous-délégataire de change peut être accordée par un intermédiaire agréé à toutes personnes physiques ou morales qui, eu égard à la nature de leur activité, sont appelés à recevoir de la part des voyageurs non-résidents des moyens de payement exprimés en monnaie étrangère.
de devises contre dinars.
La qualité de sous-délégataire de change peut être accordée par un intermédiaire agréé à toutes personnes physiques ou morales qui, eu égard à la nature de leur activité, sont appelés à recevoir de la part des voyageurs non-résidents des moyens de payement exprimés en monnaie étrangère.
هل كانت هذه المعلومات مفيدة لك؟
أو إكتشف أكثر نصوص قانونية على منصة قانون