Article 15

Sans préjudice des dispositions de l’article 15 ci-dessus et à l’effet de favoriser le paiement électronique des exportations de biens et services, les personnes physiques et morales résidentes peuvent se faire ouvrir des comptes de paiement auprès des institutions et plateformes de paiement, d’échange et de commerce électroniques étrangères.
Ces comptes peuvent être utilisés essentiellement pour recevoir le paiement des exportations réalisées par les personnes concernées. Ils ne doivent en aucun cas avoir pour objectif la constitution de capitaux à l’étranger.
Les personnes concernées doivent déclarer l’ouverture des comptes susvisés à l’intermédiaire agréé
auprès de qui sera effectué le rapatriement des paiements reçus à travers ces comptes