Article 10
Projet du Code des Changes 2024
متوفر باللغة
FR
La Banque Centrale de Tunisie est habilitée à fixer la monnaie de compte et la monnaie
de règlement dans les engagements entre la Tunisie et l’étranger ou entre résidents et non-résidents.
de règlement dans les engagements entre la Tunisie et l’étranger ou entre résidents et non-résidents.
هل كانت هذه المعلومات مفيدة لك؟
أو إكتشف أكثر نصوص قانونية على منصة قانون