Décret gouvernemental n° 2018-560 du 7 juin 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2018-051
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Décret gouvernemental n° 2018-560 du 7 juin 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l'Etat, par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l'énergie et des mines et fixant ses attributions et les organismes qui lui sont rattachés,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016, portant du ministère de l'énergie et des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé au sein du ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat. Cette unité est placée sous l'autorité du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs instituée par l'article premier du présent décret gouvernemental, est chargée de ce qui suit :
- la coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, susvisé notamment dans :
* le suivi et l'exécution des décisions émanant des groupes de travail créés afin de poursuivre la mise en place de la réforme,
* la participation à la mise en place et l'exécution d'un plan de communication du nouveau cadre réglementaire de au sein du ministère,
* l'élaboration d'une étude d'évaluation sur l'état d'avancement de la mise en place de la gestion de par objectifs.
- le pilotage et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère.
- la création et la mise à jour d'une base de données pour la collecte des informations et des documents relatifs à la gestion budgétaire par objectifs et sa mise à la disposition des différents intervenants pour la réalisation du projet de la réforme,
- la fixation du plan de formation annuel sur la gestion budgétaire par objectifs, ainsi que son exécution et son évaluation en se référant au plan annuel préparé par l'unité centrale,
- la participation au programme de gouvernance au sein du ministère,
- la participation aux travaux de l'élaboration du du ministère pour l'année suivante en mode programmatique,
- assister les travaux de discussions budgétaires au niveau du ministère des finances,
- la soumission des rapports semestriels à la de suivi et d'évaluation sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme au sein du ministère,
- assister les chefs des programmes dans :
* l'instauration d'un dialogue de gestion entre les différents intervenants dans les programmes publics et la fixation du calendrier y afférant,
* la révision des programmes et des sous-programmes,
* la stabilisation et l'évaluation des objectifs et des indicateurs de performance pour chaque programme,
* la fixation des principales activités qui contribuent à l'atteinte des objectifs des programmes,
* la préparation du cadre sectoriel des dépenses à moyen terme annuel et sa mise à jour,
* la préparation des documents de performance joints au projet de annuel ainsi qu'à la de règlement et adressé au ministère des finances.
Art. 3 - Le délai de réalisation du projet de réforme de la gestion du est fixé à cinq ans, et ce, à partir de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental selon les étapes suivantes :
1. La première année : l'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- le démarrage de la mise en place d'une application informatique pour le suivi de la performance,
- l'élaboration du programme annuel de formation en matière de la gestion budgétaire par objectifs, le suivi de son exécution ainsi que son évaluation,
- la participation aux travaux de l'élaboration du du ministère pour l'année suivante en mode programmatique,
- assister les travaux de discussions budgétaires au niveau du ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les programmes du ministère,
- piloter les travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance pour l'année suivante en coordination avec les programmes du ministère,
- coordonner la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère.
2. La deuxième année : l'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- continuer la mise en place d'une application informatique pour le suivi de la performance,
- l'élaboration du programme annuel de formation en matière de la gestion budgétaire par objectifs, le suivi de son exécution ainsi que son évaluation,
- la participation aux travaux d'élaboration du du ministère pour l'année suivante en mode programmatique,
- assister les travaux de discussions budgétaires au niveau du ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les programmes du ministère.
- le pilotage des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance pour l'année suivante en coordination avec les programmes du ministère,
- le pilotage des travaux de stabilisation de cadre de performance,
- coordonner la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère,
- le démarrage de la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
- le démarrage de la mise en place d'un système d'audit interne.
3. La troisième année : l'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- assister les responsables des programmes dans l'exploitation de l'application informatique pour le suivi de la performance,
- l'élaboration du programme annuel de formation en matière de la gestion budgétaire par objectifs, le suivi de son exécution ainsi que son évaluation,
- la participation aux travaux d'élaboration du du ministère pour l'année suivante en mode programmatique,
- assister les travaux de discussions budgétaires au niveau du ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les programmes du ministère.
- le pilotage des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance pour l'année suivante en coordination avec les programmes du ministère,
- coordonner la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère,
- la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
- la mise en place d'un système d'audit interne.
4. La quatrième année : l'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- la contribution au développement de l'application informatique mise en place pour le suivi de la performance,
- l'élaboration du programme annuel de formation en matière de la gestion budgétaire par objectifs, le suivi de son exécution ainsi que son évaluation,
- la participation aux travaux d'élaboration du du ministère pour l'année suivante en mode programmatique,
- assister les travaux de discussions budgétaires au niveau du ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les programmes du ministère,
- le pilotage des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance pour l'année suivante en coordination avec les programmes du ministère,
- coordonner la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère,
- la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
- la mise en place d'un système d'audit interne.
5. La cinquième année : l'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- la contribution au développement de l'application informatique de mise en place pour le suivi de la performance,
- l'élaboration du programme annuel de formation en matière de la gestion budgétaire par objectifs, le suivi de son exécution ainsi que son évaluation,
- la participation aux travaux d'élaboration du du ministère pour l'année suivante en mode programmatique,
- assister les travaux de discussions budgétaires au niveau du ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les programmes du ministère,
- le pilotage des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance pour l'année suivante en coordination avec les programmes du ministère,
- le pilotage des travaux de mise en place de contrôle interne, de contrôle de gestion et d'audit interne.
Art. 4 - Les travaux de l'unité de gestion par objectifs au ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat sont évalués selon les critères suivants :
- l'efficacité du suivi de l'exécution du projet de la réforme de la gestion du de l'Etat,
- le degré de respect des délais du projet et ses étapes,
- le degré de respect des délais d'exécution des missions attribuées à l'unité.
Art. 5 - L'unité prévue par l'article premier ci-dessus, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un cadre avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
- deux cadres avec fonction et avantages de sous- directeur d'administration centrale,
- deux cadres avec fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables une présidée par le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables ou son représentant ayant pour mission le suivi et l'évaluation des missions confiées à l'unité par objectifs, ci-dessus indiquées.
Les membres de la sont désignés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables.
Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables désigne le secrétariat de la commission, chargé d'assister son président à organiser à conduire ses travaux.
Le président de la peut faire à toute autre personne dont la présence est jugée utile pour la participation, avec avis consultatif, aux travaux de la commission.
La se réunit, sur convocation de son président, une fois tous les six mois au moins et à chaque fois que la nécessité l'exige, le président fixe également la date de ses réunions et leurs ordres du jour.
La ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins de la moitié de ses membres. A défaut de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables soumet au chef du un annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables et le ministre des finances sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Khaled Kaddour Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l'Etat, par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l'énergie et des mines et fixant ses attributions et les organismes qui lui sont rattachés,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016, portant du ministère de l'énergie et des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé au sein du ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat. Cette unité est placée sous l'autorité du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs instituée par l'article premier du présent décret gouvernemental, est chargée de ce qui suit :
- la coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, susvisé notamment dans :
* le suivi et l'exécution des décisions émanant des groupes de travail créés afin de poursuivre la mise en place de la réforme,
* la participation à la mise en place et l'exécution d'un plan de communication du nouveau cadre réglementaire de au sein du ministère,
* l'élaboration d'une étude d'évaluation sur l'état d'avancement de la mise en place de la gestion de par objectifs.
- le pilotage et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère.
- la création et la mise à jour d'une base de données pour la collecte des informations et des documents relatifs à la gestion budgétaire par objectifs et sa mise à la disposition des différents intervenants pour la réalisation du projet de la réforme,
- la fixation du plan de formation annuel sur la gestion budgétaire par objectifs, ainsi que son exécution et son évaluation en se référant au plan annuel préparé par l'unité centrale,
- la participation au programme de gouvernance au sein du ministère,
- la participation aux travaux de l'élaboration du du ministère pour l'année suivante en mode programmatique,
- assister les travaux de discussions budgétaires au niveau du ministère des finances,
- la soumission des rapports semestriels à la de suivi et d'évaluation sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme au sein du ministère,
- assister les chefs des programmes dans :
* l'instauration d'un dialogue de gestion entre les différents intervenants dans les programmes publics et la fixation du calendrier y afférant,
* la révision des programmes et des sous-programmes,
* la stabilisation et l'évaluation des objectifs et des indicateurs de performance pour chaque programme,
* la fixation des principales activités qui contribuent à l'atteinte des objectifs des programmes,
* la préparation du cadre sectoriel des dépenses à moyen terme annuel et sa mise à jour,
* la préparation des documents de performance joints au projet de annuel ainsi qu'à la de règlement et adressé au ministère des finances.
Art. 3 - Le délai de réalisation du projet de réforme de la gestion du est fixé à cinq ans, et ce, à partir de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental selon les étapes suivantes :
1. La première année : l'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- le démarrage de la mise en place d'une application informatique pour le suivi de la performance,
- l'élaboration du programme annuel de formation en matière de la gestion budgétaire par objectifs, le suivi de son exécution ainsi que son évaluation,
- la participation aux travaux de l'élaboration du du ministère pour l'année suivante en mode programmatique,
- assister les travaux de discussions budgétaires au niveau du ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les programmes du ministère,
- piloter les travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance pour l'année suivante en coordination avec les programmes du ministère,
- coordonner la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère.
2. La deuxième année : l'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- continuer la mise en place d'une application informatique pour le suivi de la performance,
- l'élaboration du programme annuel de formation en matière de la gestion budgétaire par objectifs, le suivi de son exécution ainsi que son évaluation,
- la participation aux travaux d'élaboration du du ministère pour l'année suivante en mode programmatique,
- assister les travaux de discussions budgétaires au niveau du ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les programmes du ministère.
- le pilotage des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance pour l'année suivante en coordination avec les programmes du ministère,
- le pilotage des travaux de stabilisation de cadre de performance,
- coordonner la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère,
- le démarrage de la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
- le démarrage de la mise en place d'un système d'audit interne.
3. La troisième année : l'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- assister les responsables des programmes dans l'exploitation de l'application informatique pour le suivi de la performance,
- l'élaboration du programme annuel de formation en matière de la gestion budgétaire par objectifs, le suivi de son exécution ainsi que son évaluation,
- la participation aux travaux d'élaboration du du ministère pour l'année suivante en mode programmatique,
- assister les travaux de discussions budgétaires au niveau du ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les programmes du ministère.
- le pilotage des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance pour l'année suivante en coordination avec les programmes du ministère,
- coordonner la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère,
- la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
- la mise en place d'un système d'audit interne.
4. La quatrième année : l'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- la contribution au développement de l'application informatique mise en place pour le suivi de la performance,
- l'élaboration du programme annuel de formation en matière de la gestion budgétaire par objectifs, le suivi de son exécution ainsi que son évaluation,
- la participation aux travaux d'élaboration du du ministère pour l'année suivante en mode programmatique,
- assister les travaux de discussions budgétaires au niveau du ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les programmes du ministère,
- le pilotage des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance pour l'année suivante en coordination avec les programmes du ministère,
- coordonner la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère,
- la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
- la mise en place d'un système d'audit interne.
5. La cinquième année : l'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- la contribution au développement de l'application informatique de mise en place pour le suivi de la performance,
- l'élaboration du programme annuel de formation en matière de la gestion budgétaire par objectifs, le suivi de son exécution ainsi que son évaluation,
- la participation aux travaux d'élaboration du du ministère pour l'année suivante en mode programmatique,
- assister les travaux de discussions budgétaires au niveau du ministère des finances,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du annuel de performance en coordination avec les programmes du ministère,
- le pilotage des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performance pour l'année suivante en coordination avec les programmes du ministère,
- le pilotage des travaux de mise en place de contrôle interne, de contrôle de gestion et d'audit interne.
Art. 4 - Les travaux de l'unité de gestion par objectifs au ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat sont évalués selon les critères suivants :
- l'efficacité du suivi de l'exécution du projet de la réforme de la gestion du de l'Etat,
- le degré de respect des délais du projet et ses étapes,
- le degré de respect des délais d'exécution des missions attribuées à l'unité.
Art. 5 - L'unité prévue par l'article premier ci-dessus, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
- un cadre avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
- deux cadres avec fonction et avantages de sous- directeur d'administration centrale,
- deux cadres avec fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables une présidée par le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables ou son représentant ayant pour mission le suivi et l'évaluation des missions confiées à l'unité par objectifs, ci-dessus indiquées.
Les membres de la sont désignés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables.
Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables désigne le secrétariat de la commission, chargé d'assister son président à organiser à conduire ses travaux.
Le président de la peut faire à toute autre personne dont la présence est jugée utile pour la participation, avec avis consultatif, aux travaux de la commission.
La se réunit, sur convocation de son président, une fois tous les six mois au moins et à chaque fois que la nécessité l'exige, le président fixe également la date de ses réunions et leurs ordres du jour.
La ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins de la moitié de ses membres. A défaut de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables soumet au chef du un annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables et le ministre des finances sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Khaled Kaddour Le Chef du
Youssef Chahed
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