Décret gouvernemental n° 2018-553 du 22 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Dégach du gouvernorat de Tozeur.
JORT numéro 2018-051
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-553 du 22 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Dégach du gouvernorat de Tozeur.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret du 20 novembre 1957, portant création de la commune de Dégach,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation du centre de la cartographie et de la télédétection relatif à la délimitation du territoire de la commune de Dégach,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Dégach est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H -I - J - K - L - M - N - A) marquée en couleur gris sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Au Nord :
- Du point "A" situé à la chaîne montagneuse Charebet dont les coordonnées (X = 453107, Y = 3772557),la limite débute vers le Sud-Ouest jusqu’au point "B" situé au niveau de Djebel Dgoumes dont les coordonnées (X = 439082, Y = 3770532).
- Du point "B" la limite continue dans la même direction en ligne droite en passant par Oued Gouibet Saad jusqu’ au point "C" situé au niveau de Djebel Sidi Boulifa dont les coordonnées (X = 434957, Y = 3767532).
- Du point "C" la limite continue dans la même direction jusqu’ au point "D" situé au niveau d’Oued Sidi Sabaa Rgoud dont les coordonnées (X = 431357, Y = 3763932).
A l’Ouest :
- Du point "D" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant une ligne droite jusqu’ au point "E" situé au niveau d’Oued Sabaa ElAbar dont les coordonnées (X = 428807, Y = 3764532).
- Du point "E" la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant une ligne droite en passant par la route nationale n° 16 jusqu’au point "F" situé dans la région d’Ain Nchouaa dont les coordonnées (X=424157, Y = 3759207).
Au Sud :
- Du point "F" la limite dérive vers le Sud jusqu’au point "G" dont les coordonnées (X=424288, Y = 3756816) où elle se croise avec la route régionale n° 106 reliant Tozeur etDegach au niveau de la borne routière n° 5 et qui est délimité à l’Ouest par Machtel et à l’Est par la région de Kistilia.
- Du point "G" la limite dérive vers le Sud-Est en passant par le point "H" situé à Chott El jerid et délimité à l’Ouest par la région de Sidi Ali Boulifa dont les coordonnées (X=428763, Y=3749799) jusqu’ au point "I" dont les coordonnées (X = 435182, Y = 3736782).
A l’Est :
- Du point "I" la limite dérive vers le Nord-Est en suivant une ligne droite jusqu’au point "J" dont les coordonnées (X = 440582, Y = 3741132).
- Du point "J"la limite continue dans la même direction en suivant une ligne droite jusqu’au point "K" situé au niveau de Chott El Jerid dont les coordonnées (X = 447332, Y = 3746532).
- Du point "K" la limite continue dans la même direction jusqu’au point "L" dont les coordonnées (X=455338, Y=3752123) où elle se croise avec la route nationale n° 16 au niveau de la borne kilométrique n° 50.
- Du point "L" la limite continue dans la même direction jusqu’au point "M" situé au niveau de Chott El Jerid dont les coordonnées (X = 459707, Y = 3758982).
- Du point "M"la limite continue dans la même direction en passant par Oued Rmayaa et Oued Ezitouna jusqu’au point "N" situé à la chaîne montagneuse Chareb dont les coordonnées (X=466382, Y=3771132).
- Du point "N"la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point "A" point de départ.
Art. 2 - La commune de Dégach devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret du 20 novembre 1957, portant création de la commune de Dégach,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation du centre de la cartographie et de la télédétection relatif à la délimitation du territoire de la commune de Dégach,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Dégach est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H -I - J - K - L - M - N - A) marquée en couleur gris sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Au Nord :
- Du point "A" situé à la chaîne montagneuse Charebet dont les coordonnées (X = 453107, Y = 3772557),la limite débute vers le Sud-Ouest jusqu’au point "B" situé au niveau de Djebel Dgoumes dont les coordonnées (X = 439082, Y = 3770532).
- Du point "B" la limite continue dans la même direction en ligne droite en passant par Oued Gouibet Saad jusqu’ au point "C" situé au niveau de Djebel Sidi Boulifa dont les coordonnées (X = 434957, Y = 3767532).
- Du point "C" la limite continue dans la même direction jusqu’ au point "D" situé au niveau d’Oued Sidi Sabaa Rgoud dont les coordonnées (X = 431357, Y = 3763932).
A l’Ouest :
- Du point "D" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant une ligne droite jusqu’ au point "E" situé au niveau d’Oued Sabaa ElAbar dont les coordonnées (X = 428807, Y = 3764532).
- Du point "E" la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant une ligne droite en passant par la route nationale n° 16 jusqu’au point "F" situé dans la région d’Ain Nchouaa dont les coordonnées (X=424157, Y = 3759207).
Au Sud :
- Du point "F" la limite dérive vers le Sud jusqu’au point "G" dont les coordonnées (X=424288, Y = 3756816) où elle se croise avec la route régionale n° 106 reliant Tozeur etDegach au niveau de la borne routière n° 5 et qui est délimité à l’Ouest par Machtel et à l’Est par la région de Kistilia.
- Du point "G" la limite dérive vers le Sud-Est en passant par le point "H" situé à Chott El jerid et délimité à l’Ouest par la région de Sidi Ali Boulifa dont les coordonnées (X=428763, Y=3749799) jusqu’ au point "I" dont les coordonnées (X = 435182, Y = 3736782).
A l’Est :
- Du point "I" la limite dérive vers le Nord-Est en suivant une ligne droite jusqu’au point "J" dont les coordonnées (X = 440582, Y = 3741132).
- Du point "J"la limite continue dans la même direction en suivant une ligne droite jusqu’au point "K" situé au niveau de Chott El Jerid dont les coordonnées (X = 447332, Y = 3746532).
- Du point "K" la limite continue dans la même direction jusqu’au point "L" dont les coordonnées (X=455338, Y=3752123) où elle se croise avec la route nationale n° 16 au niveau de la borne kilométrique n° 50.
- Du point "L" la limite continue dans la même direction jusqu’au point "M" situé au niveau de Chott El Jerid dont les coordonnées (X = 459707, Y = 3758982).
- Du point "M"la limite continue dans la même direction en passant par Oued Rmayaa et Oued Ezitouna jusqu’au point "N" situé à la chaîne montagneuse Chareb dont les coordonnées (X=466382, Y=3771132).
- Du point "N"la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point "A" point de départ.
Art. 2 - La commune de Dégach devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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