Décret gouvernemental n° 2018-561 du 7 juin 2018, modifiant le décret n° 2013-1426 du 22 avril 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'appui à la réduction des inégalités sociales et aux services de soin de première ligne et des centres intermédiaires pour les régions défavorisées.
JORT numéro 2018-051
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Décret gouvernemental n° 2018-561 du 7 juin 2018, modifiant le décret n° 2013-1426 du 22 avril 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'appui à la réduction des inégalités sociales et aux services de soin de première ligne et des centres intermédiaires pour les régions défavorisées.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, portant définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, relatif à la création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2013-1426 du 22 avril 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'appui à la réduction des inégalités sociales et aux services de soin de première ligne et des centres intermédiaires pour les régions défavorisées,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont prorogés les délais de réalisation du projet d'appui à la réduction des inégalités sociales et aux services de soins de la première ligne et des centres intermédiaires pour les régions défavorisées de deux (2) ans à compter de la date d'achèvement de la deuxième étape du projet (22 avril 2018), telle que fixée par l'article trois (3) du décret n° 2013-1426, susvisé. Durant cette période il est procédé à la continuation de la réalisation des composantes suivantes :
- l'installation des équipements matériels lourds et la formation de leurs utilisateurs,
- l'approbation des études réalisées dans le cadre du projet,
- le suivi administratif et financier des activités du projet,
- le suivi des recommandations et la réalisation des opérations d'audit,
- la préparation des dossiers du règlement définitif des contrats d'exécution de la convention de financement.
Art. 2 - Le ministre de la santé et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de la santé
Imed Hammami Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, portant définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, relatif à la création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2013-1426 du 22 avril 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'appui à la réduction des inégalités sociales et aux services de soin de première ligne et des centres intermédiaires pour les régions défavorisées,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont prorogés les délais de réalisation du projet d'appui à la réduction des inégalités sociales et aux services de soins de la première ligne et des centres intermédiaires pour les régions défavorisées de deux (2) ans à compter de la date d'achèvement de la deuxième étape du projet (22 avril 2018), telle que fixée par l'article trois (3) du décret n° 2013-1426, susvisé. Durant cette période il est procédé à la continuation de la réalisation des composantes suivantes :
- l'installation des équipements matériels lourds et la formation de leurs utilisateurs,
- l'approbation des études réalisées dans le cadre du projet,
- le suivi administratif et financier des activités du projet,
- le suivi des recommandations et la réalisation des opérations d'audit,
- la préparation des dossiers du règlement définitif des contrats d'exécution de la convention de financement.
Art. 2 - Le ministre de la santé et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de la santé
Imed Hammami Le Chef du
Youssef Chahed
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