Décret gouvernemental n° 2018-547 du 18 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Fouchana du gouvernorat de Ben Arous.
JORT numéro 2018-051
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AR
Décret gouvernemental n° 2018-547 du 18 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Fouchana du gouvernorat de Ben Arous.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-600 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de l’Ariana, Ben Arous, Sidi Bouzid, Gabès, Médenine, Gafsa et Kébili.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Fouchana,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Fouchana est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - A) indiquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point A (X=601521.93 / Y= 4063914.23) sur la route de moyenne communication n° 39 tout en suivant une route secondaire en direction de l’Est jusqu'à son rencontre avec le bord de Sebkhat Sijoumi au point B (X=603108.04 / Y= 4065560.89), puis elle suit le bord de la Sebkhat Sijoumi en passant par les points C (X=605107.63 / Y= 4064407.79) et D (X=606124.48 / Y= 4065021.19).
- D’ici la limite rencontre la route nationale n° 3 au point E (X=606312.73 / Y= 4064938.38) et elle la suit sur une distance d’environ 640 m pour arriver au point F (X=606027.23 / Y= 4064367.57), puis elle prend la direction du Sud-Est en passant par la route expresse Mourouj-Mhammdia pour arriver au point G (X=606981.47 / Y= 4063727.83) à l’Avenue de Rome- Cité Mourouj 5.
Est :
- Du point G la limite se dirige vers le Sud en suivant l’Avenue de Rome à Mourouj 5 jusqu’au point H (X=607108.80 / Y= 4062414.59) où elle prend la direction de l’Ouest en suivant une piste agricole et en passant par la route expresse Mourouj-Mhammdia où elle arrive au point I (X=606228.75 / Y= 4062058.90).
- D’ici la limite se dirige vers le Sud-Est en suivant une limite naturelle jusqu’elle arrive à la route de moyenne communication n° 39 au point J (X=606887.39 / Y= 4060757.01)
Sud :
- Du point J la limite suit la route de moyenne communication n° 39 sur une distance d’environ 190 m, puis elle suit son chemin vers le Sud-Ouest en suivant une route goudronnée pour arriver au point K (X=605048.09 / Y= 4059734.38) se trouvant au pont de la route expresse Mourouj-Mhammdia et le point L (X=605013.93 / Y= 4059558.66) sur le pont du Canal d’Oued Medjerda-Cap Bon.
Ouest :
- Du point L la limite suit le Canal en direction du Nord-Ouest jusqu’au point M (X=602312.07 / Y= 4061687.22) sur le pont du canal, puis elle se dirige vers l’Ouest en suivant une piste agricole pour arriver à une route goudronnée au point N (X=601823.22 / Y= 4061839.31).
- D’ici, la limite suit la route en direction du Nord jusqu’au point O (X=601688.96 / Y= 4062208.34). Puis elle se dirige vers l’Est en suivant une route goudronnée et en passant par le Canal d’Oued Medjerda-Cap Bon pour arriver au point P (X=602775.33 / Y= 4063052.11) sur la route de moyenne communication n° 39 qui la suit en direction du Nord-Ouest pour arriver au point de départ A.
Art. 2 - La commune de Fouchana devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-600 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de l’Ariana, Ben Arous, Sidi Bouzid, Gabès, Médenine, Gafsa et Kébili.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Fouchana,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Fouchana est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - A) indiquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point A (X=601521.93 / Y= 4063914.23) sur la route de moyenne communication n° 39 tout en suivant une route secondaire en direction de l’Est jusqu'à son rencontre avec le bord de Sebkhat Sijoumi au point B (X=603108.04 / Y= 4065560.89), puis elle suit le bord de la Sebkhat Sijoumi en passant par les points C (X=605107.63 / Y= 4064407.79) et D (X=606124.48 / Y= 4065021.19).
- D’ici la limite rencontre la route nationale n° 3 au point E (X=606312.73 / Y= 4064938.38) et elle la suit sur une distance d’environ 640 m pour arriver au point F (X=606027.23 / Y= 4064367.57), puis elle prend la direction du Sud-Est en passant par la route expresse Mourouj-Mhammdia pour arriver au point G (X=606981.47 / Y= 4063727.83) à l’Avenue de Rome- Cité Mourouj 5.
Est :
- Du point G la limite se dirige vers le Sud en suivant l’Avenue de Rome à Mourouj 5 jusqu’au point H (X=607108.80 / Y= 4062414.59) où elle prend la direction de l’Ouest en suivant une piste agricole et en passant par la route expresse Mourouj-Mhammdia où elle arrive au point I (X=606228.75 / Y= 4062058.90).
- D’ici la limite se dirige vers le Sud-Est en suivant une limite naturelle jusqu’elle arrive à la route de moyenne communication n° 39 au point J (X=606887.39 / Y= 4060757.01)
Sud :
- Du point J la limite suit la route de moyenne communication n° 39 sur une distance d’environ 190 m, puis elle suit son chemin vers le Sud-Ouest en suivant une route goudronnée pour arriver au point K (X=605048.09 / Y= 4059734.38) se trouvant au pont de la route expresse Mourouj-Mhammdia et le point L (X=605013.93 / Y= 4059558.66) sur le pont du Canal d’Oued Medjerda-Cap Bon.
Ouest :
- Du point L la limite suit le Canal en direction du Nord-Ouest jusqu’au point M (X=602312.07 / Y= 4061687.22) sur le pont du canal, puis elle se dirige vers l’Ouest en suivant une piste agricole pour arriver à une route goudronnée au point N (X=601823.22 / Y= 4061839.31).
- D’ici, la limite suit la route en direction du Nord jusqu’au point O (X=601688.96 / Y= 4062208.34). Puis elle se dirige vers l’Est en suivant une route goudronnée et en passant par le Canal d’Oued Medjerda-Cap Bon pour arriver au point P (X=602775.33 / Y= 4063052.11) sur la route de moyenne communication n° 39 qui la suit en direction du Nord-Ouest pour arriver au point de départ A.
Art. 2 - La commune de Fouchana devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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