Décret gouvernemental n° 2018-548 du 22 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Mohamedia du gouvernorat de Ben Arous.
JORT numéro 2018-051
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-548 du 22 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Mohamedia du gouvernorat de Ben Arous.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 81-1295 du 2 octobre 1981, portant création de la commune de Mohamedia,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’Office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Mohamedia,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Mohamedia est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - A) marquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point A (X=597607.65 / Y= 4061405.47) point d’intersection de la route goudronnée avec une piste agricole à Chouchet Erroumi, puis elle suit la piste vers le Sud-Est en passant par le point d’altitude 130et traverse la route goudronnée au point B (X=598443.55 / Y= 4061030.83).
- D’ici la limite suit une piste agricole puis elle passe par une route goudronnée pour arriver au point C(X=599253.79 / Y= 4060881.44) au bord d’une carrière, puis elle suit la bordure arrivant au point D (X=599980.55 / Y= 4061249.65) sur une route goudronnée. La limite suit une piste agricole en direction de l’Est passant par le point E (X=600441.88 / Y= 4061103.63) du côté Sud du réservoir d’eau.
- Puis elle suit une route goudronnée en passant par Cité Ennadhour pour arriver au point F (X=600877.17 / Y= 4061881.16) : point d’intersection avec une route goudronnée, qui la suit en direction du Sud-Est jusqu’au point G (X=601384.37 / Y= 4061622.20).
- D’ici la limite prend la direction du Nord-Est en suivant une piste agricole jusqu’au point H (X=601735.12 / Y= 4062058.59) sur une route goudronnée qui la suit sur une distance d’environ 240m. Elle arrive au pointI (X=601823.22 / Y= 4061839.31), puis elle suit une piste agricole jusqu’au point J (X=602312.07 / Y= 4061687.23) au pont sur le canal de Oued Majerda-Cap Bon, qui la suit en passant par la route n° 3 et arrivant au point K (X=605013.92 / Y= 4059558.66) sur l’axe de la route express Mourouj-Mhammdia.
Est :
- Du point K, la limite se dirige vers le Sud en suivant l’axe de la route express Mourouj-Mhammdia jusqu’au point L (X=605125.80 / Y= 4057846.18) au pont sur la route de la Khélidia. D’ici la limite suit une route goudronnée en passant par le point M (X=605656.27 / Y= 4057223.31), puis elle passe par le Canal Oued Majerda-Cap Bon en suivant un écoulement d’eau jusqu’elle arrive à Oued Méliane qu’elle suit en direction de l’Ouest pour arriver au point N (X=603186.54 / Y= 4055041.17).
- D’ici la limite dévie vers le Sud en passant par le chemin de fer puis le point O (X=603071.64 / Y= 4053500.35) sur la route de moyenne communication n° 36 E arrivant au point P (X=603334.04 / Y= 4052439.66), puis elle suit une autre route goudronnée en direction du Sud et en passant par le point Q (X=602874.81 / Y= 4046811.33) : à Ain Sigal.
Sud :
- Du point Q, la limite prend la direction du Nord-Ouest en suivant une piste agricole, passant par Sidi Bouhejba, Sidi Ben N’jeh et Oued Jmal jusqu'à son intersection avec la route nationale n° 3 au point R (X=598331.48 / Y= 4048982.84), puis elle continue dans la même direction vers le Nord-Ouest passant par Oued Méliene à proximité de Sidi Amor Bou Chriit arrivant au point S (X=594582.46 / Y= 4051520.89) près de Sidi Ahmed.
Ouest :
- Du point S, la limite continue son trajet en direction du Nord-Ouest en suivant Oued Chaafrou où elle coupe la route de moyenne communication n° 37 au point T (X=592559.41 / Y= 4054775.31). D’ici la limite dévie vers l’Est en suivant une ligne fictive jusqu’au point U (X=593871.63 / Y= 4054375.51), puis elle se dirige vers le Nord-Est en suivant une piste agricole et passant par le point d’altitude 53 et le point V (X=595708.48 / Y= 4056974.20) : point d’intersection avec une route goudronnée.
- Puis la limite suit une piste agricole en passant par Bir Bou Karkouba puis la ferme de l’Aouinette et le point W (X=597451.27 / Y= 4060580.92) à Sidi Mastour.
- D’ici la limite continue son trajet vers le Nord suivant la même piste en passant par Oued Mestiri pour arriver au point de départ A.
Art. 2 - La commune de Mohamedia devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 81-1295 du 2 octobre 1981, portant création de la commune de Mohamedia,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’Office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Mohamedia,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Mohamedia est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - A) marquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point A (X=597607.65 / Y= 4061405.47) point d’intersection de la route goudronnée avec une piste agricole à Chouchet Erroumi, puis elle suit la piste vers le Sud-Est en passant par le point d’altitude 130et traverse la route goudronnée au point B (X=598443.55 / Y= 4061030.83).
- D’ici la limite suit une piste agricole puis elle passe par une route goudronnée pour arriver au point C(X=599253.79 / Y= 4060881.44) au bord d’une carrière, puis elle suit la bordure arrivant au point D (X=599980.55 / Y= 4061249.65) sur une route goudronnée. La limite suit une piste agricole en direction de l’Est passant par le point E (X=600441.88 / Y= 4061103.63) du côté Sud du réservoir d’eau.
- Puis elle suit une route goudronnée en passant par Cité Ennadhour pour arriver au point F (X=600877.17 / Y= 4061881.16) : point d’intersection avec une route goudronnée, qui la suit en direction du Sud-Est jusqu’au point G (X=601384.37 / Y= 4061622.20).
- D’ici la limite prend la direction du Nord-Est en suivant une piste agricole jusqu’au point H (X=601735.12 / Y= 4062058.59) sur une route goudronnée qui la suit sur une distance d’environ 240m. Elle arrive au pointI (X=601823.22 / Y= 4061839.31), puis elle suit une piste agricole jusqu’au point J (X=602312.07 / Y= 4061687.23) au pont sur le canal de Oued Majerda-Cap Bon, qui la suit en passant par la route n° 3 et arrivant au point K (X=605013.92 / Y= 4059558.66) sur l’axe de la route express Mourouj-Mhammdia.
Est :
- Du point K, la limite se dirige vers le Sud en suivant l’axe de la route express Mourouj-Mhammdia jusqu’au point L (X=605125.80 / Y= 4057846.18) au pont sur la route de la Khélidia. D’ici la limite suit une route goudronnée en passant par le point M (X=605656.27 / Y= 4057223.31), puis elle passe par le Canal Oued Majerda-Cap Bon en suivant un écoulement d’eau jusqu’elle arrive à Oued Méliane qu’elle suit en direction de l’Ouest pour arriver au point N (X=603186.54 / Y= 4055041.17).
- D’ici la limite dévie vers le Sud en passant par le chemin de fer puis le point O (X=603071.64 / Y= 4053500.35) sur la route de moyenne communication n° 36 E arrivant au point P (X=603334.04 / Y= 4052439.66), puis elle suit une autre route goudronnée en direction du Sud et en passant par le point Q (X=602874.81 / Y= 4046811.33) : à Ain Sigal.
Sud :
- Du point Q, la limite prend la direction du Nord-Ouest en suivant une piste agricole, passant par Sidi Bouhejba, Sidi Ben N’jeh et Oued Jmal jusqu'à son intersection avec la route nationale n° 3 au point R (X=598331.48 / Y= 4048982.84), puis elle continue dans la même direction vers le Nord-Ouest passant par Oued Méliene à proximité de Sidi Amor Bou Chriit arrivant au point S (X=594582.46 / Y= 4051520.89) près de Sidi Ahmed.
Ouest :
- Du point S, la limite continue son trajet en direction du Nord-Ouest en suivant Oued Chaafrou où elle coupe la route de moyenne communication n° 37 au point T (X=592559.41 / Y= 4054775.31). D’ici la limite dévie vers l’Est en suivant une ligne fictive jusqu’au point U (X=593871.63 / Y= 4054375.51), puis elle se dirige vers le Nord-Est en suivant une piste agricole et passant par le point d’altitude 53 et le point V (X=595708.48 / Y= 4056974.20) : point d’intersection avec une route goudronnée.
- Puis la limite suit une piste agricole en passant par Bir Bou Karkouba puis la ferme de l’Aouinette et le point W (X=597451.27 / Y= 4060580.92) à Sidi Mastour.
- D’ici la limite continue son trajet vers le Nord suivant la même piste en passant par Oued Mestiri pour arriver au point de départ A.
Art. 2 - La commune de Mohamedia devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
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