Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 12 juin 2018, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la zone de Ouled Chamekh 7 de la commune de Ouled Chamekh du gouvernorat de Mahdia.
JORT numéro 2018-051
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AR
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 12 juin 2018, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la zone de Ouled Chamekh 7 de la commune de Ouled Chamekh du gouvernorat de Mahdia.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Sur proposition du président de la délégation spéciale la commune de Ouled Chamekh,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment par la n° 93-119 du 27 décembre 1993 et la organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011, relative à la composition des conseils régionaux,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 85-526 du 4 avril 1985, portant création de la commune de Ouled Chamekh du gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du gouverneur de Mahdia du 9 mars 1996, portant approbation du plan d'aménagement de la zone de Ouled Chamekh 7,
Vu la délibération du conseil de la délégation spéciale du conseil régional de Mahdia réuni le 5 août 2016,
Vu la délibération du conseil de la délégation spéciale de la commune de Ouled Chamekh réuni le 23 février 2018.
Arrête :
Article premier - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la zone de Ouled Chamekh 7 de la commune de Ouled Chamekh du gouvernorat de Mahdia, sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant :
Points X Y
A 533 975.9 246 447.6
B 533 936.8 246 361.8
C 533 536.4 246 026.9
D 533 820.0 245 673.5
E 533 992.6 245 812.4
F 533 975.8 245 839.2
G 534 231.5 246 054.9
H 534 279.3 245 990.0
I 534 359.2 246 076.6
J 534 211.4 246 268.8
Art. 2 - Le président de la délégation spéciale de la commune de Ouled Chamekh est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2018.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Sur proposition du président de la délégation spéciale la commune de Ouled Chamekh,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment par la n° 93-119 du 27 décembre 1993 et la organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011, relative à la composition des conseils régionaux,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 85-526 du 4 avril 1985, portant création de la commune de Ouled Chamekh du gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du gouverneur de Mahdia du 9 mars 1996, portant approbation du plan d'aménagement de la zone de Ouled Chamekh 7,
Vu la délibération du conseil de la délégation spéciale du conseil régional de Mahdia réuni le 5 août 2016,
Vu la délibération du conseil de la délégation spéciale de la commune de Ouled Chamekh réuni le 23 février 2018.
Arrête :
Article premier - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la zone de Ouled Chamekh 7 de la commune de Ouled Chamekh du gouvernorat de Mahdia, sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant :
Points X Y
A 533 975.9 246 447.6
B 533 936.8 246 361.8
C 533 536.4 246 026.9
D 533 820.0 245 673.5
E 533 992.6 245 812.4
F 533 975.8 245 839.2
G 534 231.5 246 054.9
H 534 279.3 245 990.0
I 534 359.2 246 076.6
J 534 211.4 246 268.8
Art. 2 - Le président de la délégation spéciale de la commune de Ouled Chamekh est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2018.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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