Arrêté du ministre de la défense nationale du 18 juin 2018, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement des auditeurs de justice militaire au grade de sous-lieutenant d'active en vue de les former à l'institut supérieur de la magistrature.
JORT numéro 2018-051
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Arrêté du ministre de la défense nationale du 18 juin 2018, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement des auditeurs de justice militaire au grade de sous-lieutenant d'active en vue de les former à l'institut supérieur de la magistrature.
Le ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret- n° 2011-70 du 29 juillet 2011, relatif à l' de la justice militaire et au statut des magistrats militaires et notamment les articles 10 et 11,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires et notamment l'article 4, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l' de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-345 du 9 mars 2017 et le décret gouvernemental n° 2017-463 du 18 avril 2017,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée au cycle de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la défense nationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 29 décembre 2017, portant fixation de modalités et du programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des auditeurs de justice militaire au grade de sous-lieutenant d'active en vue de les former à l'institut supérieur de la magistrature.
Arrête :
Article premier - Un concours externe sur épreuves est ouvert au ministère de la défense nationale, le lundi 3 septembre 2018 et jours suivants, pour le recrutement de huit (8) auditeurs de justice militaire au grade de sous-lieutenant d'active en vue de les former à l'institut supérieur de la magistrature.
Art. 2 - Les dossiers de candidatures doivent être déposés au bureau d'ordre central du ministère de la défense nationale (direction du personnel et de la formation) Base Militaire de Bouchoucha - Tunis ou adressés par lettre recommandée à la même adresse.
Art. 3 - La liste des inscriptions sera close le 27 juillet 2018.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juin 2018.
Le ministre de la défense nationale
Abdelkarim Zbidi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret- n° 2011-70 du 29 juillet 2011, relatif à l' de la justice militaire et au statut des magistrats militaires et notamment les articles 10 et 11,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires et notamment l'article 4, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l' de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-345 du 9 mars 2017 et le décret gouvernemental n° 2017-463 du 18 avril 2017,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée au cycle de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la défense nationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 29 décembre 2017, portant fixation de modalités et du programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des auditeurs de justice militaire au grade de sous-lieutenant d'active en vue de les former à l'institut supérieur de la magistrature.
Arrête :
Article premier - Un concours externe sur épreuves est ouvert au ministère de la défense nationale, le lundi 3 septembre 2018 et jours suivants, pour le recrutement de huit (8) auditeurs de justice militaire au grade de sous-lieutenant d'active en vue de les former à l'institut supérieur de la magistrature.
Art. 2 - Les dossiers de candidatures doivent être déposés au bureau d'ordre central du ministère de la défense nationale (direction du personnel et de la formation) Base Militaire de Bouchoucha - Tunis ou adressés par lettre recommandée à la même adresse.
Art. 3 - La liste des inscriptions sera close le 27 juillet 2018.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juin 2018.
Le ministre de la défense nationale
Abdelkarim Zbidi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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