Décret gouvernemental n° 2018-543 du 18 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Ketana du gouvernorat de Gabès.
JORT numéro 2018-051
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AR
Décret gouvernemental n° 2018-543 du 18 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Ketana du gouvernorat de Gabès.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabés, Médenine et Tataouine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Ketana,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Ketana est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M- N - O - P - Q - R - A) indiquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point A (X=604090.50 / Y= 3735286.80) sur une piste dans la direction du Nord-Est passant par les points B (X=605093.55 / Y= 3735858.56), C (X=606011.06 / Y= 3736268.07) et D (X=606752.13 / Y= 3737141.86) sur une Route goudronnée qu’elle suit dans la direction du Sud-Est jusqu’au point E (X=607770.89 / Y= 3734928.88) où elle se dirige vers l’Est en suivant un cours d’eau puis une piste jusqu’au point F (X=609798.79 / Y= 3735770.66).
- D’ici la limite se dirige vers le Nord sur une distance de 1 kilomètre environ puis elle se dirige vers le Nord-Est arrivant à la route nationale n° 1 au point G (X=610253.10 / Y= 3737184.56) qu’elle suit dans la direction du Nord-Ouest sur une distance de 1700 mètres environ puis elle dévie vers le Nord en suivant Oued El Hachchane jusqu’à son point de rencontre avec la mer.
Est :
- D’ici la limite suit le littoral du Golf de Gabès passant par le point H (X=613455.67 / Y= 3739333.27), par le point de rencontre d’Oued El Ferd avec la mer puis elle suit Oued Zerkine jusqu’au point I (X=618260.78 / Y= 3732135.86) où elle se dirige vers le Sud-Est suivant une piste jusqu’au point J (X=620660.66 / Y= 3729577.18).
- Du point J la limite se dirige vers le Sud-Ouest suivant une piste et passant par le point K (X=618121.80 / Y= 3726854.40) puis par le point L (X=617467.21 / Y= 3725853.17) sur la route nationale n° 1, et qu’elle suit dans la direction du Sud-Est jusqu’au point M (X=618837.00 / Y= 3721574.06).
Sud :
- Du point M la limite se dirige vers l’Ouest suivant une route jusqu’au point N (X=617784.42 / Y= 3721211.37) où elle dévie vers le Nord-Ouest suivant une route jusqu’au point O (X=614926.60 / Y= 3724140.37).
- D’ici la limite suit Oued Keddam jusqu’au point P (X=609933.99 / Y= 3719159.32).
Ouest :
- Du point P la limite suit une piste passant par Oued El Krarrouba puis par les deux points Q (X=608692.17 / Y= 3721942.74) et R (X=605855.82 / Y= 3730145.17) à Oued el Ghenndri.
- D’ici la limite continue dans la même direction suivant une piste et arrivant au point de départ A.
Art. 2 - La commune de Ketana devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabés, Médenine et Tataouine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Ketana,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Ketana est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M- N - O - P - Q - R - A) indiquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point A (X=604090.50 / Y= 3735286.80) sur une piste dans la direction du Nord-Est passant par les points B (X=605093.55 / Y= 3735858.56), C (X=606011.06 / Y= 3736268.07) et D (X=606752.13 / Y= 3737141.86) sur une Route goudronnée qu’elle suit dans la direction du Sud-Est jusqu’au point E (X=607770.89 / Y= 3734928.88) où elle se dirige vers l’Est en suivant un cours d’eau puis une piste jusqu’au point F (X=609798.79 / Y= 3735770.66).
- D’ici la limite se dirige vers le Nord sur une distance de 1 kilomètre environ puis elle se dirige vers le Nord-Est arrivant à la route nationale n° 1 au point G (X=610253.10 / Y= 3737184.56) qu’elle suit dans la direction du Nord-Ouest sur une distance de 1700 mètres environ puis elle dévie vers le Nord en suivant Oued El Hachchane jusqu’à son point de rencontre avec la mer.
Est :
- D’ici la limite suit le littoral du Golf de Gabès passant par le point H (X=613455.67 / Y= 3739333.27), par le point de rencontre d’Oued El Ferd avec la mer puis elle suit Oued Zerkine jusqu’au point I (X=618260.78 / Y= 3732135.86) où elle se dirige vers le Sud-Est suivant une piste jusqu’au point J (X=620660.66 / Y= 3729577.18).
- Du point J la limite se dirige vers le Sud-Ouest suivant une piste et passant par le point K (X=618121.80 / Y= 3726854.40) puis par le point L (X=617467.21 / Y= 3725853.17) sur la route nationale n° 1, et qu’elle suit dans la direction du Sud-Est jusqu’au point M (X=618837.00 / Y= 3721574.06).
Sud :
- Du point M la limite se dirige vers l’Ouest suivant une route jusqu’au point N (X=617784.42 / Y= 3721211.37) où elle dévie vers le Nord-Ouest suivant une route jusqu’au point O (X=614926.60 / Y= 3724140.37).
- D’ici la limite suit Oued Keddam jusqu’au point P (X=609933.99 / Y= 3719159.32).
Ouest :
- Du point P la limite suit une piste passant par Oued El Krarrouba puis par les deux points Q (X=608692.17 / Y= 3721942.74) et R (X=605855.82 / Y= 3730145.17) à Oued el Ghenndri.
- D’ici la limite continue dans la même direction suivant une piste et arrivant au point de départ A.
Art. 2 - La commune de Ketana devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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