Décret gouvernemental n° 2018-556 du 22 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Sers du gouvernorat du Kef.
JORT numéro 2018-051
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AR
Décret gouvernemental n° 2018-556 du 22 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Sers du gouvernorat du Kef.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 66-37 du 3 février 1966, portant création de la commune de Sers,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu L’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation du centre de la cartographie et de la télédétection relatif à la délimitation du territoire de la commune de Sers,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Sers est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - A) marquée en couleur grise sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Au Nord
- Du point "A" situé à Kodiet El Mraa dont les coordonnées (X=485072, Y=3995627), la limite débute vers le Nord-Est passant par Kodiet Ezzarzouba puis Kodiet El Baghla jusqu’au point "B" situé au niveau de la route nationale n° 12 dont les coordonnées (X=490219, Y=4000481).
- Du point "B" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant la même route jusqu’au point "C" dont les coordonnées (X=492057, Y=3996312) puis la limite continue dans la même direction en suivant la même route jusqu’au point "D" situé au niveau de la même route dont les coordonnées (X=495026, Y=3994274).
- Du point "D" la limite dérive vers le Nord-Est en suivant une ligne droite en passant par cimetière Sidi Bou Grin jusqu’au point "E" situé au niveau de la route nationale n° 18 dont les coordonnées (X=497007, Y=3996384).
- Du point "E" la limite continue dans la même direction en suivant Oued Errouijel jusqu’au point "F" situé au lac Errouijel dont les coordonnées (X=499574, Y=3999871), puis la limite continue dans la même direction en suivant Oued El Mider puis une piste à exploitation agricole jusqu’au point "G" situé au carrefour de Sidi Mansour dont les coordonnées (X=500879, Y=4001994), puis la limite continue dans la même direction en suivant la route nationale n° 18 jusqu’au point "H" situé au niveau de la même route dont les coordonnées (X=505008, Y=4005984).
A l’Est
- Du point "H" la limite dérive vers le Sud en suivant une piste à exploitation agricole jusqu’au point "I" situé à Djebel Miza dont les coordonnées (X=503781, Y=3998733).
- Du point "I" la limite dérive vers le Sud-Est en passant par Kodiet El Fajja puis Station des chemins de fer Tricha jusqu’au point "J" situé à Oued El Halloufa dont les coordonnées (X=510718, Y=3995139).
- Du point "J" la limite dérive vers le Sud en suivant Oued El Halloufa jusqu’au point "K" situé à Lehchachna dont les coordonnées (X=510799, Y=3992584), puis la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point "L" situé à Ragoubet Dar El Arbi dont les coordonnées (X=509028, Y=3989981).
- Du point "L" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant une route secondaire jusqu’au point "M" situé dans la même route dont les coordonnées (X=506612, Y=3990785).
- Du point "M" la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point "N" situé sur la route nationale n° 12 dont les coordonnées (X=504595, Y=3989234).
Au Sud
- Du point "N" la limite dérive vers l’Ouest en suivant une piste à exploitation agricole jusqu’au point "O" situé à El Marja dont les coordonnées (X=502214, Y=3989429)
- Du point "O" la limite dérive vers le Sud en suivant une piste à exploitation agricole puis Oued Ezanfour jusqu’au point "P" situé au même Oued dont les coordonnées (X=502355, Y=3984680).
- Du point "P" la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant Oued Sleymia jusqu’au point "Q" situé à Kodiet Awled Sidi Abid dont les coordonnées (X=498505, Y=3980945).
- Du point "Q" la limite dérive vers le Nord-Ouest en passant par Djebel Ali Lahmer, Djebel Bou Nadir puis Kodiet Sidi Bou Ajejja jusqu’au point "R" situé à Djebel Lorbos dont les coordonnées (X=493040, Y=3992222).
- Du point "R" la limite dérive vers le Sud-Ouest en passant par Kodiet El Louattia jusqu’au point "S" situé à Djebel Lorbos dont les coordonnées (X=489485, Y=3989570).
A l’Ouest
- Du point "S" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant Oued Lorbos jusqu’au point "T" situé à Lorbos dont les coordonnées (X=486604, Y=3991260).
- Du point "T" la limite dérive vers le Sud en suivant une piste à exploitation agricole jusqu’au point "U" situé à Djebel Awled El Moula dont les coordonnées (X=485243, Y=3987985).
-Du point "U" la limite dérive vers l’Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point "V" situé à Sidi Arâar dont les coordonnées (X=482716, Y=3987935).
- Du point "V" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant une route secondaire jusqu’au point "W" situé à Ezzaâfrane dont les coordonnées (X=479103, Y=3994767), puis la limite dérive vers le Nord en suivant une piste à exploitation agricole jusqu’au point "X" situé à Oued El Bril dont les coordonnées (X=479023, Y=3996490).
- Du point "X" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant Oued El Bril jusqu’au point "Y" situé au même Oued dont les coordonnées (X=480711, Y=3995459).
- Du point "Y" la limite dérive vers l’Est en passant par Bled Eddoghra jusqu’au point "A" point de départ.
Art. 2 - La commune de Sers devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 66-37 du 3 février 1966, portant création de la commune de Sers,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu L’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation du centre de la cartographie et de la télédétection relatif à la délimitation du territoire de la commune de Sers,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Sers est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - A) marquée en couleur grise sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Au Nord
- Du point "A" situé à Kodiet El Mraa dont les coordonnées (X=485072, Y=3995627), la limite débute vers le Nord-Est passant par Kodiet Ezzarzouba puis Kodiet El Baghla jusqu’au point "B" situé au niveau de la route nationale n° 12 dont les coordonnées (X=490219, Y=4000481).
- Du point "B" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant la même route jusqu’au point "C" dont les coordonnées (X=492057, Y=3996312) puis la limite continue dans la même direction en suivant la même route jusqu’au point "D" situé au niveau de la même route dont les coordonnées (X=495026, Y=3994274).
- Du point "D" la limite dérive vers le Nord-Est en suivant une ligne droite en passant par cimetière Sidi Bou Grin jusqu’au point "E" situé au niveau de la route nationale n° 18 dont les coordonnées (X=497007, Y=3996384).
- Du point "E" la limite continue dans la même direction en suivant Oued Errouijel jusqu’au point "F" situé au lac Errouijel dont les coordonnées (X=499574, Y=3999871), puis la limite continue dans la même direction en suivant Oued El Mider puis une piste à exploitation agricole jusqu’au point "G" situé au carrefour de Sidi Mansour dont les coordonnées (X=500879, Y=4001994), puis la limite continue dans la même direction en suivant la route nationale n° 18 jusqu’au point "H" situé au niveau de la même route dont les coordonnées (X=505008, Y=4005984).
A l’Est
- Du point "H" la limite dérive vers le Sud en suivant une piste à exploitation agricole jusqu’au point "I" situé à Djebel Miza dont les coordonnées (X=503781, Y=3998733).
- Du point "I" la limite dérive vers le Sud-Est en passant par Kodiet El Fajja puis Station des chemins de fer Tricha jusqu’au point "J" situé à Oued El Halloufa dont les coordonnées (X=510718, Y=3995139).
- Du point "J" la limite dérive vers le Sud en suivant Oued El Halloufa jusqu’au point "K" situé à Lehchachna dont les coordonnées (X=510799, Y=3992584), puis la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point "L" situé à Ragoubet Dar El Arbi dont les coordonnées (X=509028, Y=3989981).
- Du point "L" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant une route secondaire jusqu’au point "M" situé dans la même route dont les coordonnées (X=506612, Y=3990785).
- Du point "M" la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point "N" situé sur la route nationale n° 12 dont les coordonnées (X=504595, Y=3989234).
Au Sud
- Du point "N" la limite dérive vers l’Ouest en suivant une piste à exploitation agricole jusqu’au point "O" situé à El Marja dont les coordonnées (X=502214, Y=3989429)
- Du point "O" la limite dérive vers le Sud en suivant une piste à exploitation agricole puis Oued Ezanfour jusqu’au point "P" situé au même Oued dont les coordonnées (X=502355, Y=3984680).
- Du point "P" la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant Oued Sleymia jusqu’au point "Q" situé à Kodiet Awled Sidi Abid dont les coordonnées (X=498505, Y=3980945).
- Du point "Q" la limite dérive vers le Nord-Ouest en passant par Djebel Ali Lahmer, Djebel Bou Nadir puis Kodiet Sidi Bou Ajejja jusqu’au point "R" situé à Djebel Lorbos dont les coordonnées (X=493040, Y=3992222).
- Du point "R" la limite dérive vers le Sud-Ouest en passant par Kodiet El Louattia jusqu’au point "S" situé à Djebel Lorbos dont les coordonnées (X=489485, Y=3989570).
A l’Ouest
- Du point "S" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant Oued Lorbos jusqu’au point "T" situé à Lorbos dont les coordonnées (X=486604, Y=3991260).
- Du point "T" la limite dérive vers le Sud en suivant une piste à exploitation agricole jusqu’au point "U" situé à Djebel Awled El Moula dont les coordonnées (X=485243, Y=3987985).
-Du point "U" la limite dérive vers l’Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point "V" situé à Sidi Arâar dont les coordonnées (X=482716, Y=3987935).
- Du point "V" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant une route secondaire jusqu’au point "W" situé à Ezzaâfrane dont les coordonnées (X=479103, Y=3994767), puis la limite dérive vers le Nord en suivant une piste à exploitation agricole jusqu’au point "X" situé à Oued El Bril dont les coordonnées (X=479023, Y=3996490).
- Du point "X" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant Oued El Bril jusqu’au point "Y" situé au même Oued dont les coordonnées (X=480711, Y=3995459).
- Du point "Y" la limite dérive vers l’Est en passant par Bled Eddoghra jusqu’au point "A" point de départ.
Art. 2 - La commune de Sers devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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