Décret gouvernemental n° 2018-559 du 22 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Ghar El Meleh du gouvernorat de Bizerte.
JORT numéro 2018-051
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-559 du 22 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Ghar El Meleh du gouvernorat de Bizerte.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 67-140 du 3 mai 1967, portant création de la commune de Ghar El Meleh.
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Ghar El Meleh,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Ghar El Meleh est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - A) marquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point (A) (X=599845.91 / Y= 4116082.37) sur la route régionale n° 69 et se dirige vers l’Est, passant par le point d’altitude 103 à Bir el Grouss, Borj Ain Gara, le point d’altitude 216 à Djebel el Jaouf, les points d’altitude 198 et 241, puis le point (B) (X=604854.48 / Y= 4115075.33) sur la route d’Ennadhour.
- Du point (B) la limite continue son trajet avec la même direction passant par El Ennadhour, puis elle suit les hauteurs du Djebel Ennadhour passant par les points d’altitude 292,253 et 214 puis elle suit les hauteurs du Djebel Eddmina, passant par les points d’altitude 206, 202, 234, 253, 253, 218, 117, 142 puis par le point (C) (X=613682.62 / Y= 4114848.50) à Ras Et Tarf.
Est :
- Du point(C) la limite suit le littoral de la plage Sidi Ali El Mekki, passant par le point d’altitude 1 puis elle arrive au point (D) (X=609350.23 / Y= 4111772.12) où elle entoure le port de la pêche puis le lac de Ghar El Meleh vers le Sud passant par les points (E) (X=608386.16 / Y=4112257.39), (F) (X=606920.59 / Y= 4110048.69) et (G) (X=607771.66 / Y= 4107596.39).
Sud :
- Du point (G) la limite continue à suivre le bord du lac de Ghar El Meleh, passant par les points (H) (X=604439.97 / Y= 4108622.06), (I) (X=604867.38 / Y= 4110069.20), (J) (X=602522.09 / Y= 4109278.70), puis le point (K) (X=601043.47 / Y= 4111326.39) : point de rencontre du Oued El Kherba avec le lac de Ghar el Meleh.
- D’ici la limite suit Oued el Kherba vers l’Ouest passant par le point d’altitude 3, le point (L) (X=599363.78 / Y= 4111599.92) sur une route puis par le point (M) (X=598398.14 / Y= 4111779.66) sur la route régional n° 69.
Ouest :
- Du point (M) la limite se dirige vers le Nord en suivant la route régional n° 69 passant par les points d’altitude 33, 41, 74, 98 puis le point de départ (A).
Art. 2 - La commune de Ghar El Meleh devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 67-140 du 3 mai 1967, portant création de la commune de Ghar El Meleh.
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Ghar El Meleh,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Ghar El Meleh est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - A) marquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point (A) (X=599845.91 / Y= 4116082.37) sur la route régionale n° 69 et se dirige vers l’Est, passant par le point d’altitude 103 à Bir el Grouss, Borj Ain Gara, le point d’altitude 216 à Djebel el Jaouf, les points d’altitude 198 et 241, puis le point (B) (X=604854.48 / Y= 4115075.33) sur la route d’Ennadhour.
- Du point (B) la limite continue son trajet avec la même direction passant par El Ennadhour, puis elle suit les hauteurs du Djebel Ennadhour passant par les points d’altitude 292,253 et 214 puis elle suit les hauteurs du Djebel Eddmina, passant par les points d’altitude 206, 202, 234, 253, 253, 218, 117, 142 puis par le point (C) (X=613682.62 / Y= 4114848.50) à Ras Et Tarf.
Est :
- Du point(C) la limite suit le littoral de la plage Sidi Ali El Mekki, passant par le point d’altitude 1 puis elle arrive au point (D) (X=609350.23 / Y= 4111772.12) où elle entoure le port de la pêche puis le lac de Ghar El Meleh vers le Sud passant par les points (E) (X=608386.16 / Y=4112257.39), (F) (X=606920.59 / Y= 4110048.69) et (G) (X=607771.66 / Y= 4107596.39).
Sud :
- Du point (G) la limite continue à suivre le bord du lac de Ghar El Meleh, passant par les points (H) (X=604439.97 / Y= 4108622.06), (I) (X=604867.38 / Y= 4110069.20), (J) (X=602522.09 / Y= 4109278.70), puis le point (K) (X=601043.47 / Y= 4111326.39) : point de rencontre du Oued El Kherba avec le lac de Ghar el Meleh.
- D’ici la limite suit Oued el Kherba vers l’Ouest passant par le point d’altitude 3, le point (L) (X=599363.78 / Y= 4111599.92) sur une route puis par le point (M) (X=598398.14 / Y= 4111779.66) sur la route régional n° 69.
Ouest :
- Du point (M) la limite se dirige vers le Nord en suivant la route régional n° 69 passant par les points d’altitude 33, 41, 74, 98 puis le point de départ (A).
Art. 2 - La commune de Ghar El Meleh devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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