Décret gouvernemental n° 2018-549 du 22 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Mornag du gouvernorat de Ben Arous.
JORT numéro 2018-051
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-549 du 22 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Mornag du gouvernorat de Ben Arous.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 79-408 du 7 août 1979, portant création de la commune de Mornag,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Mornag,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Mornag est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - A) marquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point A (X=611868.35 / Y= 4064639.65) au pont de Oued Méliane sur la route de moyenne communication n° 35 qui la suit en direction du Sud-Est arrivant au point B (X=612853.43 / Y= 4063523.37) à Boujardgua.
- D’ici la limite dévie vers le Nord-Est en suivant la route de moyenne communication n° 39 et passant sur l’autoroute A1 pour arriver au point C (X=614600.70 / Y= 4063626.14), puis elle se dirige vers le Sud à travers une route goudronnée et passant par un pont sur l’autoroute A1 et par un écoulement d’eau jusqu’au point D (X=615208.28 / Y= 4060839.20).
- Du point D la limite dévie vers l’Est en suivant une route goudronnée et en passant par le point E (X=615892.02 / Y= 4061157.03) puis le point F (X=616178.22 /Y= 4060999.71) au pont sur le Canal d’Oued Medjerda-Cap Bon qui le suit vers le Sud jusqu’au point G (X=616336.35 / Y= 4060420.20) sur un pont.
- D’ici la limite se dirige vers le Nord-Est en suivant une route goudronnée sur une distance d’environ 450m, puis elle dévie vers le Nord-Ouest à travers une route goudronnée sur une distance d’environ 160m pour arriver au point H (X=616632.62 / Y= 4060823.81) où elle suit un écoulement d’eau et en passant par les pointsd’altitude216 et 576.Puis la limite passe par Oued Chouchana et le point d’altitude 496.
Est :
- Du point d’altitude 496, la limite se dirige vers le Sud en passant par les points d’altitude 465,466 et 357 (Jbel Bou Kornine) puis le point I (X=622412.41/ Y= 4056685.25) sur la route (en construction) reliant la route GP1 et l’autoroute A1), puis elle suit la route de moyenne communication n° 34 jusqu’au point J (X=623092.83 /Y= 4055342.95).
- D’ici la limite passe par le pont sur l’autoroute A1 et suit une ligne fictive en passant par le point d’altitude 303 à Sidi Salem, Jbel Gouéd et Jbel El Khridja puis les points d’altitude 383 et 314 à Jbel Joufi et elle passe par le sommet du Jbel Bounour pour arriver au point K (X=619687.24 / Y= 4048269.97) à Oued Békbéka qui le suit jusqu'à son intersection avec Oued R’mel.
- La limite suit Oued R’mel en arrivant à Douar Ejjdid et les points d’altitude 375 et 467 à Jbel Mjédib, Chikh Ezitouna puis le point L (X=620811.83/ Y= 4043303.75) : point d’intersection avec la route n° 573.
- D’ici la limite se dirige vers le Sud passant par Oued Skhira et les points d’altitude 396 (à Ain G’touna), 443, 415 (à Jbel kattouna), 480 et 431 (à Kef N’bet) et le point d’altitude 668 à Kef T’hala.
Sud :
- Du point d’altitude 668 la limite se dirige vers le Sud-Ouest passant par Kef E’ttir et les points d’altitude 751 (à Kef Safsaf), 296, 645 (à Jbel Sidi Zid), 275, le point M (X=614526.88 / Y= 4034902.07) sur la route n° 35 et le point d’altitude 257.Elle dévie vers le Nord-Ouest passant par Oued Ain El Halouf puis Bir Sidi Salem.
Ouest :
- Du Bir Sidi Salem,la limite se dirige vers le Nord-Est en passant par Djbel Bou Nadhour et le point d’altitude 479 à D Jbel M’ssala, puis elle suit une piste passant par Sidi Salem El Guerssi et les points d’altitude 411,342 et 238 à Sidi Bou Choucha.
- D’ici la limite dévie vers le Nord-Ouest passant par une piste au point N (X=614921.72 / Y= 4043987.17) et le point d’altitude 439 à Jbel Morchana, puis elle dévie vers le Nord-Est passant par Guern Ghezala et Jbel Nawali puis elle suit une piste pour arriver au point O (X=614900.11 / Y= 4047223.77).
- Du point Ola limite suit une piste jusqu’au point d’altitude 105 à Oued Ben Aissa qui le suit passant par le point P (X=615529.37 / Y= 4050194.07) puis elle suit Oued el Hamma en passant par le point Q (X=616097.25 / Y= 4053978.02) et le point R (X=616015.25 / Y= 4055109.07) sur une route goudronnée.
- D’ici la limite dévie vers l’Ouest en suivant cette route goudronnée et passant par le point S (X=612096.97 / Y= 4055313.45) et le point T (X=610063.35 / Y= 4058298.34) à Oued Méliane qui le suit vers le Nord en passant par le point U (X=611514.42 / Y= 4063071.87) sur la route n° 39 pour arriver au point de départ A.
Art. 2 - La commune de Mornag devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 79-408 du 7 août 1979, portant création de la commune de Mornag,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Mornag,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Mornag est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - A) marquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point A (X=611868.35 / Y= 4064639.65) au pont de Oued Méliane sur la route de moyenne communication n° 35 qui la suit en direction du Sud-Est arrivant au point B (X=612853.43 / Y= 4063523.37) à Boujardgua.
- D’ici la limite dévie vers le Nord-Est en suivant la route de moyenne communication n° 39 et passant sur l’autoroute A1 pour arriver au point C (X=614600.70 / Y= 4063626.14), puis elle se dirige vers le Sud à travers une route goudronnée et passant par un pont sur l’autoroute A1 et par un écoulement d’eau jusqu’au point D (X=615208.28 / Y= 4060839.20).
- Du point D la limite dévie vers l’Est en suivant une route goudronnée et en passant par le point E (X=615892.02 / Y= 4061157.03) puis le point F (X=616178.22 /Y= 4060999.71) au pont sur le Canal d’Oued Medjerda-Cap Bon qui le suit vers le Sud jusqu’au point G (X=616336.35 / Y= 4060420.20) sur un pont.
- D’ici la limite se dirige vers le Nord-Est en suivant une route goudronnée sur une distance d’environ 450m, puis elle dévie vers le Nord-Ouest à travers une route goudronnée sur une distance d’environ 160m pour arriver au point H (X=616632.62 / Y= 4060823.81) où elle suit un écoulement d’eau et en passant par les pointsd’altitude216 et 576.Puis la limite passe par Oued Chouchana et le point d’altitude 496.
Est :
- Du point d’altitude 496, la limite se dirige vers le Sud en passant par les points d’altitude 465,466 et 357 (Jbel Bou Kornine) puis le point I (X=622412.41/ Y= 4056685.25) sur la route (en construction) reliant la route GP1 et l’autoroute A1), puis elle suit la route de moyenne communication n° 34 jusqu’au point J (X=623092.83 /Y= 4055342.95).
- D’ici la limite passe par le pont sur l’autoroute A1 et suit une ligne fictive en passant par le point d’altitude 303 à Sidi Salem, Jbel Gouéd et Jbel El Khridja puis les points d’altitude 383 et 314 à Jbel Joufi et elle passe par le sommet du Jbel Bounour pour arriver au point K (X=619687.24 / Y= 4048269.97) à Oued Békbéka qui le suit jusqu'à son intersection avec Oued R’mel.
- La limite suit Oued R’mel en arrivant à Douar Ejjdid et les points d’altitude 375 et 467 à Jbel Mjédib, Chikh Ezitouna puis le point L (X=620811.83/ Y= 4043303.75) : point d’intersection avec la route n° 573.
- D’ici la limite se dirige vers le Sud passant par Oued Skhira et les points d’altitude 396 (à Ain G’touna), 443, 415 (à Jbel kattouna), 480 et 431 (à Kef N’bet) et le point d’altitude 668 à Kef T’hala.
Sud :
- Du point d’altitude 668 la limite se dirige vers le Sud-Ouest passant par Kef E’ttir et les points d’altitude 751 (à Kef Safsaf), 296, 645 (à Jbel Sidi Zid), 275, le point M (X=614526.88 / Y= 4034902.07) sur la route n° 35 et le point d’altitude 257.Elle dévie vers le Nord-Ouest passant par Oued Ain El Halouf puis Bir Sidi Salem.
Ouest :
- Du Bir Sidi Salem,la limite se dirige vers le Nord-Est en passant par Djbel Bou Nadhour et le point d’altitude 479 à D Jbel M’ssala, puis elle suit une piste passant par Sidi Salem El Guerssi et les points d’altitude 411,342 et 238 à Sidi Bou Choucha.
- D’ici la limite dévie vers le Nord-Ouest passant par une piste au point N (X=614921.72 / Y= 4043987.17) et le point d’altitude 439 à Jbel Morchana, puis elle dévie vers le Nord-Est passant par Guern Ghezala et Jbel Nawali puis elle suit une piste pour arriver au point O (X=614900.11 / Y= 4047223.77).
- Du point Ola limite suit une piste jusqu’au point d’altitude 105 à Oued Ben Aissa qui le suit passant par le point P (X=615529.37 / Y= 4050194.07) puis elle suit Oued el Hamma en passant par le point Q (X=616097.25 / Y= 4053978.02) et le point R (X=616015.25 / Y= 4055109.07) sur une route goudronnée.
- D’ici la limite dévie vers l’Ouest en suivant cette route goudronnée et passant par le point S (X=612096.97 / Y= 4055313.45) et le point T (X=610063.35 / Y= 4058298.34) à Oued Méliane qui le suit vers le Nord en passant par le point U (X=611514.42 / Y= 4063071.87) sur la route n° 39 pour arriver au point de départ A.
Art. 2 - La commune de Mornag devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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