Décret gouvernemental n° 2018-563 du 7 juin 2018, portant changement d'appellation de l’instance nationale de l'accréditation en santé.
JORT numéro 2018-051
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-563 du 7 juin 2018, portant changement d'appellation de l’instance nationale de l' en santé.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,
Vu le décret n° 2012-1709 du 6 septembre 2012, portant création de l'instance nationale de l' en santé et fixant ses attributions, son administrative, scientifique et financière ainsi que les modalités des son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d'appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est modifiée l'appellation de l'instance nationale de l' en santé, conformément au tableau suivant :
Appellation actuelle Nouvelle appellation
L'instance nationale de l' en santé L'instance nationale de l'évaluation et de l' en santé
Art. 2 - Le ministre de la santé et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de la santé
Imed Hammami Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,
Vu le décret n° 2012-1709 du 6 septembre 2012, portant création de l'instance nationale de l' en santé et fixant ses attributions, son administrative, scientifique et financière ainsi que les modalités des son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d'appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est modifiée l'appellation de l'instance nationale de l' en santé, conformément au tableau suivant :
Appellation actuelle Nouvelle appellation
L'instance nationale de l' en santé L'instance nationale de l'évaluation et de l' en santé
Art. 2 - Le ministre de la santé et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de la santé
Imed Hammami Le Chef du
Youssef Chahed
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