Décret gouvernemental n° 2018-545 du 18 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune d’El Hachachna du gouvernorat de Bizerte.
JORT numéro 2018-051
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-545 du 18 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune d’El Hachachna du gouvernorat de Bizerte.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabès, Médenine et Tataouine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Hachachna,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune d’El Hachachna est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - A) indiquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point A (X=523051.03 / Y= 4118670.09) à proximité de Sidi Ghrib et suit le littoral en direction de l’Est en passant par le point B (X=534442.44 / Y= 4123864.27) à Ragoubet El Golea et Mersa El Fguira pour arriver au point C (X=543096.08 / Y= 4124791.28).
Est :
- Du point C la limite se dirige vers le Sud en suivant Oued Zitoune puis elle dévie vers le Sud-Ouest passant par les points d’altitudes : 178 à Kodiat Slalia, 284 à Draa el Maza et 241 à Sidi Bel Haï. Puis elle suit le cours d’Oued Sidi Ghrib et traverse une route goudronnée au point D (X=542895.04 / Y= 4118915.66).
- D’ici la limite suit Oued El Hadah en direction du Sud-Est et arrive à Oued Sedjenane qui le suit en direction du Sud-Ouest en passant par le barrage de Sedjenane, puis elle dévie vers le Sud en suivant Oued Ben Nasseur jusqu’au point E (X=534816.75 / Y= 4106652.58) sur une route goudronnée.
- Du point E la limite se dirige vers le Sud-Ouest, passe par Oued Ben Kermich et arrive au point d’altitude 360 à Djebel Aïn Chouna où elle dévie vers le Sud. Elle traverse Oued Ben Kermich et arrive au point d’altitude 513 au sommet de Djebel Akrat puis elle passe par le point d’altitude 498 à Ragoubet Netna.
- D’ici la limite dévie vers le Sud passant par le point d’altitude 374 à Dir El Hallouf. Elle se dirige vers l’Ouest passant par le point d’altitude 336, puis vers le Sud passant par le point d’altitude 259, ensuite vers le Sud-Est passant par le point d’altitude 297 et enfin vers le Sud en passant par le point d’altitude 272. La limite arrive à Oued El Bouazine où elle dévie vers le Sud-Ouest en suivant un écoulement d’eau pour arriver au point F (X=531749.12 / Y= 4098385.26) sur la route Nationale n° 7, puis elle suit une route goudronnée vers le Sud-Ouest jusqu’au point G (X=530985.26 / Y= 4096288.83) sur la route goudronnée n° 126.
Sud :
- Du point G la limite se dirige vers l’Ouest en passant par les points d’altitude 533 et 498 puis Oued el Ksour et traverse une route goudronnée et passe par les points d’altitude 295, 245, 220 et arrive au point H (X=525603.21 / Y= 4096507.30).
Ouest :
- Du point H la limite suit Oued Marhrat en direction du Nord en passant par un pont puis par la route nationale n° 7 au point I (X=525718.23 / Y= 4099309.68) et continue son trajet dans la même direction en passant par une route goudronnée au point J (X=524138.34 / Y= 4102110.71).
- D’ici la limite suit Oued Merzoug en direction du Nord-Ouest passant par une route goudronnée et arrive au point K (X=521011.75 / Y=4104150.45) sur une route goudronnée qui la suit vers le Nord sur une distance de 300 mètres environ puis elle dévie vers l’Est pour arriver au sommet du Djebel Guerba (point d’altitude 218).
- Du point d’altitude 218 la limite se dirige vers le Nord passant par Djebel Galb Sour et arrive sur une route goudronnée qui la suit jusqu’au point L (X=522308.36 / Y= 4106841.74) et continue son trajet vers le Nord passant par Oued Sedjenane, Oued El Feich et arrive sur une route goudronnée qui la suit vers le Nord-Est jusqu’au point M (X=522213.87 / Y= 4109946.99).
- Du point M la limite se dirige vers le Nord-Ouest à travers une route goudronnée qui la suit sur une distance d’environ 1200 mètres puis elle dévie vers l’Ouest en passant par les points d’altitude 193 et 194 et arrive au point N (X=519711.73 / Y= 4111000.27) au sommet du Djebel Aleg.
- D’ici la limite prend la direction du Nord-Est passant par les points d’altitude : 345, 286 à Djebel El Hamar, 113 à Tellet El Oust, 144 et 117 à Kef El Agab et arrive au point O (X=523285.05 / Y= 4116507.87) sur une route goudronnée à l’Ouest du barrage Guemgoum.
- Du point O la limite se dirige vers le sommet de Djebel Blida (point d’altitude 138) puis vers le Nord-Ouest en passant par le point d’altitude 85 et arrive au point de départ A.
Art. 2 - La commune d’El Hachachna devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabès, Médenine et Tataouine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Hachachna,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune d’El Hachachna est délimité par la ligne fermée (A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - A) indiquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point A (X=523051.03 / Y= 4118670.09) à proximité de Sidi Ghrib et suit le littoral en direction de l’Est en passant par le point B (X=534442.44 / Y= 4123864.27) à Ragoubet El Golea et Mersa El Fguira pour arriver au point C (X=543096.08 / Y= 4124791.28).
Est :
- Du point C la limite se dirige vers le Sud en suivant Oued Zitoune puis elle dévie vers le Sud-Ouest passant par les points d’altitudes : 178 à Kodiat Slalia, 284 à Draa el Maza et 241 à Sidi Bel Haï. Puis elle suit le cours d’Oued Sidi Ghrib et traverse une route goudronnée au point D (X=542895.04 / Y= 4118915.66).
- D’ici la limite suit Oued El Hadah en direction du Sud-Est et arrive à Oued Sedjenane qui le suit en direction du Sud-Ouest en passant par le barrage de Sedjenane, puis elle dévie vers le Sud en suivant Oued Ben Nasseur jusqu’au point E (X=534816.75 / Y= 4106652.58) sur une route goudronnée.
- Du point E la limite se dirige vers le Sud-Ouest, passe par Oued Ben Kermich et arrive au point d’altitude 360 à Djebel Aïn Chouna où elle dévie vers le Sud. Elle traverse Oued Ben Kermich et arrive au point d’altitude 513 au sommet de Djebel Akrat puis elle passe par le point d’altitude 498 à Ragoubet Netna.
- D’ici la limite dévie vers le Sud passant par le point d’altitude 374 à Dir El Hallouf. Elle se dirige vers l’Ouest passant par le point d’altitude 336, puis vers le Sud passant par le point d’altitude 259, ensuite vers le Sud-Est passant par le point d’altitude 297 et enfin vers le Sud en passant par le point d’altitude 272. La limite arrive à Oued El Bouazine où elle dévie vers le Sud-Ouest en suivant un écoulement d’eau pour arriver au point F (X=531749.12 / Y= 4098385.26) sur la route Nationale n° 7, puis elle suit une route goudronnée vers le Sud-Ouest jusqu’au point G (X=530985.26 / Y= 4096288.83) sur la route goudronnée n° 126.
Sud :
- Du point G la limite se dirige vers l’Ouest en passant par les points d’altitude 533 et 498 puis Oued el Ksour et traverse une route goudronnée et passe par les points d’altitude 295, 245, 220 et arrive au point H (X=525603.21 / Y= 4096507.30).
Ouest :
- Du point H la limite suit Oued Marhrat en direction du Nord en passant par un pont puis par la route nationale n° 7 au point I (X=525718.23 / Y= 4099309.68) et continue son trajet dans la même direction en passant par une route goudronnée au point J (X=524138.34 / Y= 4102110.71).
- D’ici la limite suit Oued Merzoug en direction du Nord-Ouest passant par une route goudronnée et arrive au point K (X=521011.75 / Y=4104150.45) sur une route goudronnée qui la suit vers le Nord sur une distance de 300 mètres environ puis elle dévie vers l’Est pour arriver au sommet du Djebel Guerba (point d’altitude 218).
- Du point d’altitude 218 la limite se dirige vers le Nord passant par Djebel Galb Sour et arrive sur une route goudronnée qui la suit jusqu’au point L (X=522308.36 / Y= 4106841.74) et continue son trajet vers le Nord passant par Oued Sedjenane, Oued El Feich et arrive sur une route goudronnée qui la suit vers le Nord-Est jusqu’au point M (X=522213.87 / Y= 4109946.99).
- Du point M la limite se dirige vers le Nord-Ouest à travers une route goudronnée qui la suit sur une distance d’environ 1200 mètres puis elle dévie vers l’Ouest en passant par les points d’altitude 193 et 194 et arrive au point N (X=519711.73 / Y= 4111000.27) au sommet du Djebel Aleg.
- D’ici la limite prend la direction du Nord-Est passant par les points d’altitude : 345, 286 à Djebel El Hamar, 113 à Tellet El Oust, 144 et 117 à Kef El Agab et arrive au point O (X=523285.05 / Y= 4116507.87) sur une route goudronnée à l’Ouest du barrage Guemgoum.
- Du point O la limite se dirige vers le sommet de Djebel Blida (point d’altitude 138) puis vers le Nord-Ouest en passant par le point d’altitude 85 et arrive au point de départ A.
Art. 2 - La commune d’El Hachachna devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juin 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
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