Décret Présidentiel n° 2021-231 du 20 décembre 2021, portant déclassement de deux parcelles de terre du domaine forestier de l’Etat au profit du domaine privé de l’Etat.
JORT numéro 2021-118
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FR
AR
Décret Présidentiel n° 2021-231 du 20 décembre 2021, portant déclassement de deux parcelles de terre du domaine forestier de l’Etat au du domaine privé de l’Etat.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la n° 2018-1 du 3 janvier 2018 et notamment l'article 15 dudit code,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relative à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 8 septembre 2017, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Touiref, gouvernorat de Kef,
Vu l’arrêté du gouverneur du Kef du 5 juillet 2000, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la commune de Touiref, gouvernorat de Kef.
Vu le plan de deux parcelles proposées pour le déclassement,
Vu l’avis du administratif.
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont déclassées du domaine forestier de l'Etat pour être remises au domaine privé de l'Etat, les deux parcelles de terre n°4 et n°5 couvrent respectivement les superficies de 482 m2 et 135 m2 faisant partie du titre foncier forestier n° 170284, sis à la délégation de Touiref du gouvernorat de Kef telles qu’elles sont délimitées par un liseré vert sur le plan topographique annexé au présent décret Présidentiel et ce pour la construction du siège municipal et d’un local de la jeune fille rural.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 décembre 2021.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la n° 2018-1 du 3 janvier 2018 et notamment l'article 15 dudit code,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relative à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Vu l’arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 8 septembre 2017, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Touiref, gouvernorat de Kef,
Vu l’arrêté du gouverneur du Kef du 5 juillet 2000, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la commune de Touiref, gouvernorat de Kef.
Vu le plan de deux parcelles proposées pour le déclassement,
Vu l’avis du administratif.
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont déclassées du domaine forestier de l'Etat pour être remises au domaine privé de l'Etat, les deux parcelles de terre n°4 et n°5 couvrent respectivement les superficies de 482 m2 et 135 m2 faisant partie du titre foncier forestier n° 170284, sis à la délégation de Touiref du gouvernorat de Kef telles qu’elles sont délimitées par un liseré vert sur le plan topographique annexé au présent décret Présidentiel et ce pour la construction du siège municipal et d’un local de la jeune fille rural.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 décembre 2021.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza Le Président de la République
Kaïs Saïed
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