Décret Présidentiel n° 2021-246 du 22 décembre 2021, portant ratification de l’accord conclu le 31 mai 2021 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République de Corée concernant un prêt accordé par le Fonds de coopération au développement économique, et de la convention de prêt conclue le 14 juillet 2021 entre le Gouvernement de la République tunisienne et la Banque d’import-export de Corée, pour la contribution au financement du projet de construction du système d’information foncière.
JORT numéro 2021-118
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Décret Présidentiel n° 2021-246 du 22 décembre 2021, portant ratification de l’accord conclu le 31 mai 2021 entre le de la République tunisienne et le de la République de Corée concernant un prêt accordé par le Fonds de coopération au développement économique, et de la convention de prêt conclue le 14 juillet 2021 entre le de la République tunisienne et la Banque d’import-export de Corée, pour la contribution au financement du projet de construction du système d’information foncière.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret- n° 2021-13 du 14 décembre 2021, portant approbation de l’accord conclu le 31 mai 2021 entre le de la République tunisienne et le de la République de Corée concernant un prêt accordé par le Fonds de coopération au développement économique, et de la convention de prêt conclue le 14 juillet 2021 entre le de la République tunisienne et la Banque d’import-export de Corée, pour la contribution au financement du projet de construction du système d’information foncière,
Vu l’accord conclu le 31 mai 2021 entre le de la République tunisienne et le de la République de Corée concernant un prêt accordé par le Fonds de coopération au développement économique, et de la convention de prêt conclue le 14 juillet 2021 entre le de la République tunisienne et la Banque d’import-export de Corée, pour la contribution au financement du projet de construction du système d’information foncière.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Sont ratifiés, l’accord conclu le 31 mai 2021 entre le de la République tunisienne et le de la République de Corée concernant un prêt accordé par le Fonds de coopération au développement économique, et la convention de prêt conclue le 14 juillet 2021 entre le de la République tunisienne et la Banque d’import-export de Corée, pour la contribution au financement du projet de construction du système d’information foncière.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 décembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret- n° 2021-13 du 14 décembre 2021, portant approbation de l’accord conclu le 31 mai 2021 entre le de la République tunisienne et le de la République de Corée concernant un prêt accordé par le Fonds de coopération au développement économique, et de la convention de prêt conclue le 14 juillet 2021 entre le de la République tunisienne et la Banque d’import-export de Corée, pour la contribution au financement du projet de construction du système d’information foncière,
Vu l’accord conclu le 31 mai 2021 entre le de la République tunisienne et le de la République de Corée concernant un prêt accordé par le Fonds de coopération au développement économique, et de la convention de prêt conclue le 14 juillet 2021 entre le de la République tunisienne et la Banque d’import-export de Corée, pour la contribution au financement du projet de construction du système d’information foncière.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Sont ratifiés, l’accord conclu le 31 mai 2021 entre le de la République tunisienne et le de la République de Corée concernant un prêt accordé par le Fonds de coopération au développement économique, et la convention de prêt conclue le 14 juillet 2021 entre le de la République tunisienne et la Banque d’import-export de Corée, pour la contribution au financement du projet de construction du système d’information foncière.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 décembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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