Décret-loi n° 2021-19 du 22 décembre 2021, portant approbation de la convention de concession de production d’électricité et de l’accord d’occupation du terrain et leurs annexes de la «centrale photovoltaïque de Metbassta».
JORT numéro 2021-118
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Décret- n° 2021-19 du 22 décembre 2021, portant approbation de la convention de concession de production d’électricité et de l’accord d’occupation du terrain et leurs annexes de la «centrale photovoltaïque de Metbassta».
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvés la convention de concession de production d’électricité et l’accord d’occupation du terrain et leurs annexes de la «centrale photovoltaïque de Metbassta» au gouvernorat de Kairouan signés à Tunis le 22 juin 2021 entre l'Etat Tunisien et le groupe «TBEA XINJIANG SUNOASIS CO., LTD/AMEA POWER LTD».
Art. 2 - Nonobstant les dispositions de la n° 95-21 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles, le concessionnaire a un droit réel spécial, sur les constructions, ouvrages et installations fixes nécessaires à la réalisation du projet, qui est inscrit sur un registre spécial conformément aux dispositions de l’article 39 de la n° 2008-23 du premier avril 2008 relative au régime des concessions.
Art. 3 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 décembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret- dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvés la convention de concession de production d’électricité et l’accord d’occupation du terrain et leurs annexes de la «centrale photovoltaïque de Metbassta» au gouvernorat de Kairouan signés à Tunis le 22 juin 2021 entre l'Etat Tunisien et le groupe «TBEA XINJIANG SUNOASIS CO., LTD/AMEA POWER LTD».
Art. 2 - Nonobstant les dispositions de la n° 95-21 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles, le concessionnaire a un droit réel spécial, sur les constructions, ouvrages et installations fixes nécessaires à la réalisation du projet, qui est inscrit sur un registre spécial conformément aux dispositions de l’article 39 de la n° 2008-23 du premier avril 2008 relative au régime des concessions.
Art. 3 - Le présent décret- sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 décembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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