Arrêté du ministre de l’éducation du 24 décembre 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-118
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AR
Arrêté du ministre de l’éducation du 24 décembre 2021, portant délégation de signature.
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-757 du 31 août 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du renforcement de la qualité des fondations de l’apprentissage financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-323 du 7 mai 2021 chargeant Madame Nawel Ben Ali épouse Rhaiem, administrateur général de l'éducation, des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du renforcement de la qualité des fondations de l’apprentissage financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Nawel Ben Ali épouse Rhaiem, administrateur général de l'éducation, chargée des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du renforcement de la qualité des fondations de l’apprentissage financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement est habilitée à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L’intéressée est autorisée à sous-déléguer sa aux des catégories «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 24 décembre 2021.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-757 du 31 août 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du renforcement de la qualité des fondations de l’apprentissage financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-323 du 7 mai 2021 chargeant Madame Nawel Ben Ali épouse Rhaiem, administrateur général de l'éducation, des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du renforcement de la qualité des fondations de l’apprentissage financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Nawel Ben Ali épouse Rhaiem, administrateur général de l'éducation, chargée des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du renforcement de la qualité des fondations de l’apprentissage financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement est habilitée à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L’intéressée est autorisée à sous-déléguer sa aux des catégories «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 24 décembre 2021.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
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