Décret Présidentiel n° 2021-247 du 22 décembre 2021, portant ratification du statut du Conseil international des dattes.

Décret Présidentiel n° 2021-247 du 22 décembre 2021, portant ratification du statut du Conseil international des dattes.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles notamment son article 12,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2021-9 du 30 novembre 2021, portant approbation du statut du Conseil international des dattes,
Vu le statut du Conseil international des dattes.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifié, le statut du Conseil international des dattes.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 22 décembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed