Décret Présidentiel n° 2021-232 du 20 décembre 2021, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef (délégation de Neber).
JORT numéro 2021-118
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AR
Décret Présidentiel n° 2021-232 du 20 décembre 2021, portant homologation du procès-verbal de la de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef (délégation de Neber).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 96-1495 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat du Kef,
Vu le décret n° 96-2040 du 23 octobre 1996, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat du Kef,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres Gouvernement,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef en date de 7 juin 2021,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l'immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat du Kef (délégation du Neber) indiqué au plan annexé au présent décret Présidentiel et au tableau ci-après :
Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
TPD
Sans nom Secteur de Neber délégation de Neber 1765 32291
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 décembre 2021.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 96-1495 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat du Kef,
Vu le décret n° 96-2040 du 23 octobre 1996, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat du Kef,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n? 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres Gouvernement,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat du Kef en date de 7 juin 2021,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l'immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat du Kef (délégation du Neber) indiqué au plan annexé au présent décret Présidentiel et au tableau ci-après :
Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
TPD
Sans nom Secteur de Neber délégation de Neber 1765 32291
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 décembre 2021.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik Le Président de la République
Kaïs Saïed
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