Décret Présidentiel n° 2021-240 du 22 décembre 2021, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.

Décret Présidentiel n° 2021-240 du 22 décembre 2021, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles notamment son article 12,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-18 du 22 décembre 2021, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures,
Vu l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République tunisienne à l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, conclu à Pékin le 29 juin 2015.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 22 décembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed