Décret gouvernemental n° 2018-886 du 24 octobre 2018, modifiant et complétant le décret n° 99-2796 du 13 décembre 1999, fixant l'organisation administrative et financière des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, leurs conseils socio-éducatifs, les conditions d'admission des enfants ainsi que leurs modalités de fonctionnement.
JORT numéro 2018-087
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-886 du 24 octobre 2018, modifiant et complétant le décret n° 99-2796 du 13 décembre 1999, fixant l' administrative et financière des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, leurs conseils socio-éducatifs, les conditions d'admission des enfants ainsi que leurs modalités de fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel,
Vu la n° 58-27 du 4 mars 1958, relative à la tutelle publique, la tutelle officieuse et à l'adoption.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 20 11-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la promulgation du code de la protection de l'enfant, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2010-41 du 26 juillet 2010,
Vu la n° 98-75 du 28 octobre 1998, relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue telle que modifiée par la n° 2003-51 du 7 juillet 2003,
Vu la n° 99-72 du 26 juillet 1999 relative aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972 fixant le régime d'occupation de logements pour les personnels de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2003-3488 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-2796 du 13 décembre 1999, fixant l' administrative et financière des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, leurs conseils socio-éducatifs, les conditions d'admission des enfants ainsi que leurs modalités de fonctionnement,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2013-304 du 11 janvier 2013, fixant le statut particulier du corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de la ministre de la femme leurs attributions, administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-3673 du 3 octobre 2014,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 2014-2574 du 10 juillet 2014, portant agrément du code de déontologie de la profession du social,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018, modifiant du décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 6 et 7, l'alinéa 3 de l'article 10 et l'article 11 du décret n° 99-2796 du 13 décembre 1999, fixant l' administrative et financière des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, leurs conseils socio-éducatifs, les conditions d'admission des enfants ainsi que leurs modalités de fonctionnement et remplacées par ce qui suit :
Article 6 (nouveau) - Le centre intégré de la jeunesse et de l'enfance est dirigé par un directeur nommé comme suit :
Catégorie de l'établissement L'emploi fonctionnel
centre intégré catégorie A sous-directeur d'administration centrale ou chef de d'administration centrale
centre intégré catégorie B chef de d'administration centrale
Le directeur du centre intégré de la jeunesse et de l'enfance est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enfance conformément aux conditions requises pour la à ces fonctions et bénéficie des indemnités et avantages y afférent.
Le directeur du centre intégré catégorie A ou B bénéficie d'un logement de fonction au sein du centre intégré de la jeunesse et de l'enfance et en cas de non disponibilité d'un logement de fonction, il perçoit une indemnité de logement mensuelle de (30) dinars.
En cas de jouissance de logement de fonction ou de l'indemnité de logement prévus par ce décret gouvernemental, l'indemnité de logement est exclue des autres indemnités octroyées aux directeurs des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance au titre des emplois fonctionnels dont ils bénéficient.
Article 7 (nouveau) - Le directeur assure le fonctionnement administratif, financier et éducatif du centre. Il est assisté dans les affaires administratives et financières par un coordonnateur choisi parmi les agents ayant le grade d'attaché d'administration ou un grade équivalent, au moins, avec une ancienneté de 3 ans.
Il est nommé par arrêté du ministère chargé de l’enfance.
Le coordonnateur du centre intégré de la jeunesse et de l'enfance catégorie « A » bénéficie d'une indemnité de mensuelle de soixante-dix (70) dinars.
Le coordonnateur du centre intégré de la jeunesse et de l'enfance catégorie « B » bénéficie d'une indemnité de mensuelle de soixante (60) dinars.
Article 10 (alinéa 3 nouveau) - Le conseil socio-éducatif se compose du :
- directeur du centre: président,
- membre représentant le commissariat régional des affaires de la femme et de la famille: membre,
- membres représentant les ministères de l'intérieur, de la jeunesse et du sport, de l'éducation, de la santé, des affaires sociales, et de la formation professionnelle et de l'emploi et des affaires culturelles,
- le délégué régional à la protection de l'enfance de la région ou son représentant,
- l'inspecteur de jeunesse et de l'enfance de la région,
- un psychologue,
- un travailleur social,
- les agents chargés des unités de vie, des unités du milieu naturel et des clubs d'animation socio-éducative,
Article 11 (nouveau) - Les responsables des unités de vie assistent le directeur du centre à assurer la protection et la sauvegarde des enfants à l'intérieur et à l'extérieur de l'unité de vie, leur fournir l'accompagnement nécessaire, assurer les différents besoins matériels et moraux des enfants sur les plans éducatif, scolaire, professionnel et d'animation, veiller à leur bonne santé ainsi qu'à leur équilibre moral et fournir un climat adéquat à leur croissance équilibrée.
Les responsables des unités de vie sont désignés par arrêté émanant du ministère chargé de l'enfance.
Ils sont sélectionnés parmi les agents mariés appartenant à la sous-catégorie A3 ou un grade équivalent, au moins, avec une ancienneté de 3 ans. Les conditions de candidature à ce poste et de son retrait sont déterminées par arrêté du ministère chargé de l'enfance.
Le responsable de l'unité de vie bénéficie d'un logement administratif tant qu'il est en exercice, ce dernier est obligatoirement jumelé, avec un accès à l'unité de vie.
Il bénéficie d'une indemnité de mensuelle de cinquante (50) dinars.
Cette indemnité est soumise à l' et à la retenue au titre de la contribution au régime de retraite et à la prévoyance sociale et au capital décès conformément à la législation en vigueur.
Le nombre des unités de vie est fixé par un arrêté conjoint entre le ministère des finances et le ministère chargé de l'enfance.
Art. 2 - Est ajouté au décret n° 99-2796 du 13 décembre 1999, fixant l' administrative et financière des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, leurs conseils socio-éducatifs, les conditions d'admission des enfants ainsi que leurs modalités de fonctionnement l'article 11 (bis) et l'article 11 ter comme suit :
Article 11 (bis) - Le psychologue est chargé :
- d'assurer les missions d'intervention psychologique dans toutes les étapes de prise en charge de l'enfant depuis son acceptation à l'établissement jusqu'à l'intégration sociale à travers :
- le diagnostic psychologique de l'état de l'enfant et l'identification des difficultés et troubles comportementaux,
- la prise en charge psychologique des cas à travers l'orientation, le suivi, l'accompagnement, et la coordination pour assurer la psychothérapie,
- de mener des entretiens psychologiques périodiques avec l'enfant ainsi que sa famille dans le but de faciliter son adaptation avec son nouveau milieu et de lui fournir l'aide et à sa famille afin de surmonter les difficultés résultantes des changements de sa situation,
- la participation dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire dans la prise en charge des enfants tout en fournissant les informations nécessaires concernant l'état psychologique de l'enfant aux intervenants,
- établir des rapports semestriels concernant l'avancement de l'exécution du programme individualisé de l'enfant.
Le psychologue est désigné parmi les cadres spécialisés en psychologie après passage des concours ouverts par le ministère chargé de l'enfance.
Article 11 (ter) - Le travailleur social est chargé :
- établir les enquêtes sociales des enfants pris en charge par l'établissement depuis l'acceptation jusqu'à l'intégration sociale et les actualiser périodiquement,
- assurer le suivi et étudier les situations des enfants menacés et faire le diagnostic des problèmes sociaux à fin de les résoudre,
- aider les familles à travers les mécanismes de rationalisation, d'orientation et de sensibilisation pour restaurer leur rôle de prise en charge de leurs enfants,
- la coordination avec les structures, les organisations et la société civile dans le processus de multi-interventions avec les enfants et leurs familles,
- participer dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire dans la prise en charge des enfants,
- établir des rapports semestriels concernant l'avancement de l'exécution du programme individualisé de l'enfant.
Le travailleur social est désigné parmi les cadres spécialisés dans le domaine concerné après passage des concours ouverts par le ministère chargé des affaires sociales sur proposition du ministère chargé de l'enfance.
Art. 3 - La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel,
Vu la n° 58-27 du 4 mars 1958, relative à la tutelle publique, la tutelle officieuse et à l'adoption.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 20 11-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la promulgation du code de la protection de l'enfant, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2010-41 du 26 juillet 2010,
Vu la n° 98-75 du 28 octobre 1998, relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue telle que modifiée par la n° 2003-51 du 7 juillet 2003,
Vu la n° 99-72 du 26 juillet 1999 relative aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972 fixant le régime d'occupation de logements pour les personnels de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2003-3488 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-2796 du 13 décembre 1999, fixant l' administrative et financière des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, leurs conseils socio-éducatifs, les conditions d'admission des enfants ainsi que leurs modalités de fonctionnement,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2013-304 du 11 janvier 2013, fixant le statut particulier du corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de la ministre de la femme leurs attributions, administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-3673 du 3 octobre 2014,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 2014-2574 du 10 juillet 2014, portant agrément du code de déontologie de la profession du social,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018, modifiant du décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 6 et 7, l'alinéa 3 de l'article 10 et l'article 11 du décret n° 99-2796 du 13 décembre 1999, fixant l' administrative et financière des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, leurs conseils socio-éducatifs, les conditions d'admission des enfants ainsi que leurs modalités de fonctionnement et remplacées par ce qui suit :
Article 6 (nouveau) - Le centre intégré de la jeunesse et de l'enfance est dirigé par un directeur nommé comme suit :
Catégorie de l'établissement L'emploi fonctionnel
centre intégré catégorie A sous-directeur d'administration centrale ou chef de d'administration centrale
centre intégré catégorie B chef de d'administration centrale
Le directeur du centre intégré de la jeunesse et de l'enfance est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enfance conformément aux conditions requises pour la à ces fonctions et bénéficie des indemnités et avantages y afférent.
Le directeur du centre intégré catégorie A ou B bénéficie d'un logement de fonction au sein du centre intégré de la jeunesse et de l'enfance et en cas de non disponibilité d'un logement de fonction, il perçoit une indemnité de logement mensuelle de (30) dinars.
En cas de jouissance de logement de fonction ou de l'indemnité de logement prévus par ce décret gouvernemental, l'indemnité de logement est exclue des autres indemnités octroyées aux directeurs des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance au titre des emplois fonctionnels dont ils bénéficient.
Article 7 (nouveau) - Le directeur assure le fonctionnement administratif, financier et éducatif du centre. Il est assisté dans les affaires administratives et financières par un coordonnateur choisi parmi les agents ayant le grade d'attaché d'administration ou un grade équivalent, au moins, avec une ancienneté de 3 ans.
Il est nommé par arrêté du ministère chargé de l’enfance.
Le coordonnateur du centre intégré de la jeunesse et de l'enfance catégorie « A » bénéficie d'une indemnité de mensuelle de soixante-dix (70) dinars.
Le coordonnateur du centre intégré de la jeunesse et de l'enfance catégorie « B » bénéficie d'une indemnité de mensuelle de soixante (60) dinars.
Article 10 (alinéa 3 nouveau) - Le conseil socio-éducatif se compose du :
- directeur du centre: président,
- membre représentant le commissariat régional des affaires de la femme et de la famille: membre,
- membres représentant les ministères de l'intérieur, de la jeunesse et du sport, de l'éducation, de la santé, des affaires sociales, et de la formation professionnelle et de l'emploi et des affaires culturelles,
- le délégué régional à la protection de l'enfance de la région ou son représentant,
- l'inspecteur de jeunesse et de l'enfance de la région,
- un psychologue,
- un travailleur social,
- les agents chargés des unités de vie, des unités du milieu naturel et des clubs d'animation socio-éducative,
Article 11 (nouveau) - Les responsables des unités de vie assistent le directeur du centre à assurer la protection et la sauvegarde des enfants à l'intérieur et à l'extérieur de l'unité de vie, leur fournir l'accompagnement nécessaire, assurer les différents besoins matériels et moraux des enfants sur les plans éducatif, scolaire, professionnel et d'animation, veiller à leur bonne santé ainsi qu'à leur équilibre moral et fournir un climat adéquat à leur croissance équilibrée.
Les responsables des unités de vie sont désignés par arrêté émanant du ministère chargé de l'enfance.
Ils sont sélectionnés parmi les agents mariés appartenant à la sous-catégorie A3 ou un grade équivalent, au moins, avec une ancienneté de 3 ans. Les conditions de candidature à ce poste et de son retrait sont déterminées par arrêté du ministère chargé de l'enfance.
Le responsable de l'unité de vie bénéficie d'un logement administratif tant qu'il est en exercice, ce dernier est obligatoirement jumelé, avec un accès à l'unité de vie.
Il bénéficie d'une indemnité de mensuelle de cinquante (50) dinars.
Cette indemnité est soumise à l' et à la retenue au titre de la contribution au régime de retraite et à la prévoyance sociale et au capital décès conformément à la législation en vigueur.
Le nombre des unités de vie est fixé par un arrêté conjoint entre le ministère des finances et le ministère chargé de l'enfance.
Art. 2 - Est ajouté au décret n° 99-2796 du 13 décembre 1999, fixant l' administrative et financière des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, leurs conseils socio-éducatifs, les conditions d'admission des enfants ainsi que leurs modalités de fonctionnement l'article 11 (bis) et l'article 11 ter comme suit :
Article 11 (bis) - Le psychologue est chargé :
- d'assurer les missions d'intervention psychologique dans toutes les étapes de prise en charge de l'enfant depuis son acceptation à l'établissement jusqu'à l'intégration sociale à travers :
- le diagnostic psychologique de l'état de l'enfant et l'identification des difficultés et troubles comportementaux,
- la prise en charge psychologique des cas à travers l'orientation, le suivi, l'accompagnement, et la coordination pour assurer la psychothérapie,
- de mener des entretiens psychologiques périodiques avec l'enfant ainsi que sa famille dans le but de faciliter son adaptation avec son nouveau milieu et de lui fournir l'aide et à sa famille afin de surmonter les difficultés résultantes des changements de sa situation,
- la participation dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire dans la prise en charge des enfants tout en fournissant les informations nécessaires concernant l'état psychologique de l'enfant aux intervenants,
- établir des rapports semestriels concernant l'avancement de l'exécution du programme individualisé de l'enfant.
Le psychologue est désigné parmi les cadres spécialisés en psychologie après passage des concours ouverts par le ministère chargé de l'enfance.
Article 11 (ter) - Le travailleur social est chargé :
- établir les enquêtes sociales des enfants pris en charge par l'établissement depuis l'acceptation jusqu'à l'intégration sociale et les actualiser périodiquement,
- assurer le suivi et étudier les situations des enfants menacés et faire le diagnostic des problèmes sociaux à fin de les résoudre,
- aider les familles à travers les mécanismes de rationalisation, d'orientation et de sensibilisation pour restaurer leur rôle de prise en charge de leurs enfants,
- la coordination avec les structures, les organisations et la société civile dans le processus de multi-interventions avec les enfants et leurs familles,
- participer dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire dans la prise en charge des enfants,
- établir des rapports semestriels concernant l'avancement de l'exécution du programme individualisé de l'enfant.
Le travailleur social est désigné parmi les cadres spécialisés dans le domaine concerné après passage des concours ouverts par le ministère chargé des affaires sociales sur proposition du ministère chargé de l'enfance.
Art. 3 - La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
