Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 15 août 2018, portant délégation de signature.
JORT numéro 2018-087
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 15 août 2018, portant délégation de signature.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex¬-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 22 mai 2018, chargeant Monsieur Fathi Ayari, ingénieur général, des fonctions de directeur du matériel à la direction générale des ponts et chaussées au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire à compter du 1er mai 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fathi Ayari, ingénieur général, directeur du matériel à la direction générale des ponts et chaussées au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er mai 2018.
Tunis, le 15 août 2018.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex¬-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 22 mai 2018, chargeant Monsieur Fathi Ayari, ingénieur général, des fonctions de directeur du matériel à la direction générale des ponts et chaussées au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire à compter du 1er mai 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fathi Ayari, ingénieur général, directeur du matériel à la direction générale des ponts et chaussées au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er mai 2018.
Tunis, le 15 août 2018.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
