Arrêté du ministre de l’intérieur du 14 août 2018, portant délégation de signature.

Arrêté du ministre de l’intérieur du 14 août 2018, portant délégation de signature.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 2011-1818 du 9 septembre 2011 chargeant Mademoiselle Saloua Gabsi, administrateur, des fonctions de chef de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de l'habillement à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d'un membre au gouvernement,
Vu l'arrêté du 22 mars 2016, portant promotion de Mademoiselle Saloua Gabsi, administrateur de l’intérieur au grade d'administrateur conseiller de l’intérieur à compter du 25 février 2016,
Vu l'arrête du 31 août 2016, portant intégration de Mademoiselle Saloua Gabsi, administrateur conseiller au grade d'administrateur conseiller de l’intérieur à compter du 11 janvier 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Saloua Gabsi, administrateur conseiller de l’intérieur, chargée des fonctions de chef de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de l'habillement à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l’intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de l'habillement, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 30 juillet 2018 et sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati