Arrêté du ministre des finances du 19 octobre 2018, portant fixation des spécialités admises pour la participation au concours externe par épreuves pour l'admission au cycle de formation en matière douanière.
JORT numéro 2018-087
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des finances du 19 octobre 2018, portant fixation des spécialités admises pour la participation au concours externe par épreuves pour l'admission au cycle de formation en matière douanière.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des douanes promulgué par la n° 2008- 34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant des finances pour l'année 2018, notamment son article 102,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 218-69 du 30 juillet 2018, portant de membre du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2017, fixant les conditions et les procédures d'admissibilité et d'admission aux cycles de formation dans les écoles en matière douanière.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les spécialités admises pour la participation au concours externe sur épreuves pour l'admission au cycle de formation en matière douanière pour l'octroi de l'agrément de commissionnaire en douanes.
Art. 2 - Peuvent participer au concours prévu par l'article premier du présent arrêté tout détenteur de la licence ou d'un certificat équivalent dans les spécialités définies au tableau suivant :
Domaine de certificat Spécialité
Droit et sciences juridiques Toutes les spécialités
Sciences économiques Toutes les spécialités
Sciences de gestion Toutes les spécialités
Sciences et technologies - Transport et logistique
- Informatique de gestion
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des douanes promulgué par la n° 2008- 34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant des finances pour l'année 2018, notamment son article 102,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 218-69 du 30 juillet 2018, portant de membre du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2017, fixant les conditions et les procédures d'admissibilité et d'admission aux cycles de formation dans les écoles en matière douanière.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les spécialités admises pour la participation au concours externe sur épreuves pour l'admission au cycle de formation en matière douanière pour l'octroi de l'agrément de commissionnaire en douanes.
Art. 2 - Peuvent participer au concours prévu par l'article premier du présent arrêté tout détenteur de la licence ou d'un certificat équivalent dans les spécialités définies au tableau suivant :
Domaine de certificat Spécialité
Droit et sciences juridiques Toutes les spécialités
Sciences économiques Toutes les spécialités
Sciences de gestion Toutes les spécialités
Sciences et technologies - Transport et logistique
- Informatique de gestion
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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