Arrêté du ministre des finances du 19 octobre 2018, portant approbation de l'école nationale des finances pour assurer une session de formation en commissionnaire en douane.
JORT numéro 2018-087
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des finances du 19 octobre 2018, portant approbation de l'école nationale des finances pour assurer une session de formation en commissionnaire en douane.
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des douanes promulgué par la n 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant des finances pour l'année 2018, notamment son article 102,
Vu le décret 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant des finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l'institut des finances.
Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, fixant l' administrative et financière de l'école nationale des finances,
Vu le décret n° 2007-2596 du 23 octobre 2007, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants, des travaux exceptionnels des chercheurs à titre occasionnels et des chercheurs contractants à l'école nationale des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2017, fixant les conditions et les procédures d'admissibilité et d'admission aux cycles de formation dans les écoles en matière douanière.
Arrête :
Article premier - L'école nationale des finances est approuvée pour assurer une session de formation en commissionnaire en douane.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des douanes promulgué par la n 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant des finances pour l'année 2018, notamment son article 102,
Vu le décret 2006-1357 du 15 mai 2006, modifiant les articles 90 et 91 de la n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant des finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l'institut des finances.
Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, fixant l' administrative et financière de l'école nationale des finances,
Vu le décret n° 2007-2596 du 23 octobre 2007, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants, des travaux exceptionnels des chercheurs à titre occasionnels et des chercheurs contractants à l'école nationale des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2017, fixant les conditions et les procédures d'admissibilité et d'admission aux cycles de formation dans les écoles en matière douanière.
Arrête :
Article premier - L'école nationale des finances est approuvée pour assurer une session de formation en commissionnaire en douane.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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