Décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018, portant achèvement du décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat.
JORT numéro 2018-087
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Décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018, portant achèvement du décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l' du ministère de l'équipement et de l'habitat.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiées ou complétées, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l' du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014, portant création des unités d'encadrement des investisseurs.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'article 5 du décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, susvisé, un cinquième tiret (nouveau) libellé comme suit :
- unité d'encadrement des investisseurs.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, l'article 16 (bis) libellé comme suit :
L'article 16 (bis) : unité d'encadrement des investisseurs chargée :
- d'informer les investisseurs des procédures administratives concernant l'exercice des activités économiques,
- d'intervenir auprès des structures centrales ou régionales relevant du ministère et de coordonner entre elles afin de traiter les problématiques qui entravent l'exécution des projets,
- de suivre les mesures adoptées pour surmonter les difficultés qui entravent l'exécution des projets ayant trait au domaine de l'intervention du ministère,
- de présenter des propositions de révision des textes législatifs et réglementaires afin d'aider à la simplification des procédures administratives et à la facilitation de l'exercice des activités économiques.
L'unité d'encadrement des investisseurs procède à l'examen des dossiers des projets qui lui sont soumis conformément aux dispositions du décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014 susvisé.
Ladite unité est dirigée par un haut cadre ayant connaissance des diverses procédures de création des projets économiques, il bénéficie du rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur assisté par un directeur d'administration centrale.
Art. 3 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiées ou complétées, notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l'investissement,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l' du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014, portant création des unités d'encadrement des investisseurs.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l'article 5 du décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, susvisé, un cinquième tiret (nouveau) libellé comme suit :
- unité d'encadrement des investisseurs.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, l'article 16 (bis) libellé comme suit :
L'article 16 (bis) : unité d'encadrement des investisseurs chargée :
- d'informer les investisseurs des procédures administratives concernant l'exercice des activités économiques,
- d'intervenir auprès des structures centrales ou régionales relevant du ministère et de coordonner entre elles afin de traiter les problématiques qui entravent l'exécution des projets,
- de suivre les mesures adoptées pour surmonter les difficultés qui entravent l'exécution des projets ayant trait au domaine de l'intervention du ministère,
- de présenter des propositions de révision des textes législatifs et réglementaires afin d'aider à la simplification des procédures administratives et à la facilitation de l'exercice des activités économiques.
L'unité d'encadrement des investisseurs procède à l'examen des dossiers des projets qui lui sont soumis conformément aux dispositions du décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014 susvisé.
Ladite unité est dirigée par un haut cadre ayant connaissance des diverses procédures de création des projets économiques, il bénéficie du rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur assisté par un directeur d'administration centrale.
Art. 3 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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