Décret gouvernemental n° 2018-882 du 24 octobre 2018, modifiant le décret n° 2013-3411 du 14 août 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère du commerce et de l'artisanat pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2018-087
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Décret gouvernemental n° 2018-882 du 24 octobre 2018, modifiant le décret n° 2013-3411 du 14 août 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère du commerce et de l'artisanat pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la organique du n° 67-53 du 8 décembre 1967, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi.
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 2013-3411 du 14 août 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère du commerce et de l'artisanat pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant membres pu gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 2, 3, 4 du décret n° 2013¬-3411 du 14 août 2013 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) - Cette unité est placée sous l'autorité du ministre du commerce ou son représentant, et est chargée des attributions suivantes :
- la coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé, et notamment en ce qui concerne :
* L'exécution et le suivi des décisions émanant des groupes des travaux créés pour finaliser la mise en œuvre de la réforme,
* La participation à l'élaboration et à l'exécution du plan de communication du ministère relatif au nouveau cadre juridique du budget,
* L'élaboration d'une étude d'évaluation sur l'état d'avancement de la mise en place de la réforme de la gestion du par objectifs en coordination avec le ministère des finances,
- la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,
- l'élaboration d'une base de données pour la collecte des données et des documents relatifs au projet et la mettre à disposition des intervenants dans la mise en place du système de gestion du par objectifs,
- l'élaboration du plan de formation annuel dans le domaine de la gestion du par objectifs, sa mise en œuvre et son évaluation en prenant en compte le plan annuel de formation élaboré par l'unité centrale,
- la participation au programme de gouvernance du ministère,
- la participation aux travaux d'élaboration du du ministère de l'année en cours suivant le découpage programmatique,
- la participation aux travaux de discussion du annuel du ministère au sein du ministère des finances,
- la soumission chaque trois mois du à la de suivi et d'évaluation sur l'état d’avancement de travaux de mise en place de la réforme au sein du ministère par aux engagements annuels,
- le soutien des chefs des programmes lors des travaux de :
* L' des réunions de dialogue de gestion avec les différents intervenants et la fixation du calendrier y afférent,
* La révision des programmes et des sous-programmes,
* La stabilisation et l'évaluation des objectifs et des indicateurs de performance de chaque programme,
* La détermination des principales activités permettant d'atteindre les objectifs des programmes,
* La préparation du cadre de dépenses à moyen terme ministériel et son actualisation,
* La préparation des documents de la performance annexée aux projets de budgets annuels et de la relative à la clôture du transmis au ministère des finances.
Article 3 (nouveau) - Le délai de réalisation du projet est prorogé de cinq ans à partir de 4 septembre 2018, et ce, suivant les étapes suivantes :
La première année :
L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants, et notamment, les responsables des programmes, des travaux suivants :
- le démarrage de l'élaboration d'une base des données pour le suivi de la performance,
- l'élaboration, l'exécution et l’évaluation du plan de formation annuel lié à la gestion du par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux travaux de discussion du annuel du ministère au sein du ministère des finances,
- le pilotage des travaux d'élaboration du annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux d'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- le démarrage de la mise en place d'un système de contrôle interne au ministère.
La deuxième année :
L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants, et notamment, les responsables des programmes, des travaux suivants :
- la poursuite de l'élaboration d'une base des données pour le suivi de la performance,
- l'élaboration et l'exécution du plan de formation annuel lié à la gestion du par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux travaux de la discussion du annuel du ministère au sein du ministère des finances,
- le pilotage des travaux d'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux d'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux d'élaboration du annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- la coordination pour la mise en place du système de contrôle interne au ministère.
- stabilisation du cadre de performance,
- le démarrage de la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
- Le démarrage de la mise en place d'un système d'audit interne.
La troisième année :
L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- le soutien des chefs de programmes à exploiter l'application informatique de suivi de la performance,
- l'élaboration et l'exécution du plan de formation annuel lié à la gestion du par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux travaux de la discussion du annuel du ministère au sein du ministère des finances,
- le pilotage des travaux d'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux d'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux d'élaboration du annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- la coordination pour la mise en place du système de contrôle interne au ministère.
- la poursuite de la mise en place du système de contrôle de gestion,
- la poursuite de la mise en place du système d'audit interne.
La quatrième année :
L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants, et notamment, les responsables des programmes, des travaux suivants :
- la participation au développement de l'application informatique de suivi de la performance
- l’élaboration, l'exécution et la mise à jour du plan de formation annuel lié à la gestion du par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux travaux de la discussion du annuel du ministère au sein du ministère des finances,
- le pilotage des travaux d'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux d'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux d'élaboration du annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- la poursuite de la mise en place du système de contrôle interne au ministère,
- la poursuite de la mise en place du système de contrôle de gestion,
- La poursuite de la mise en place du système d'audit interne.
La cinquième année :
L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants, et notamment, les responsables des programmes, des travaux suivants :
- la participation à la poursuite du développement de l'application informatique de suivi de la performance,
- l’élaboration, l'exécution et la mise à jour du plan de formation annuel lié à la gestion du par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux travaux de la discussion du annuel du ministère au sein du ministère des finances
- le pilotage des travaux d'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux d'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux d'élaboration du annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- la poursuite des travaux des systèmes de contrôle interne et contrôle de gestion et d'audit interne.
Article 4 (nouveau) - L'unité prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
- deux (2) cadres avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
- quatre (4) cadres avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- quatre (4) cadres avec fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
Art. 2 - Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre du commerce
Omar Behi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la organique du n° 67-53 du 8 décembre 1967, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi.
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 2013-3411 du 14 août 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère du commerce et de l'artisanat pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant membres pu gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 2, 3, 4 du décret n° 2013¬-3411 du 14 août 2013 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) - Cette unité est placée sous l'autorité du ministre du commerce ou son représentant, et est chargée des attributions suivantes :
- la coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé, et notamment en ce qui concerne :
* L'exécution et le suivi des décisions émanant des groupes des travaux créés pour finaliser la mise en œuvre de la réforme,
* La participation à l'élaboration et à l'exécution du plan de communication du ministère relatif au nouveau cadre juridique du budget,
* L'élaboration d'une étude d'évaluation sur l'état d'avancement de la mise en place de la réforme de la gestion du par objectifs en coordination avec le ministère des finances,
- la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,
- l'élaboration d'une base de données pour la collecte des données et des documents relatifs au projet et la mettre à disposition des intervenants dans la mise en place du système de gestion du par objectifs,
- l'élaboration du plan de formation annuel dans le domaine de la gestion du par objectifs, sa mise en œuvre et son évaluation en prenant en compte le plan annuel de formation élaboré par l'unité centrale,
- la participation au programme de gouvernance du ministère,
- la participation aux travaux d'élaboration du du ministère de l'année en cours suivant le découpage programmatique,
- la participation aux travaux de discussion du annuel du ministère au sein du ministère des finances,
- la soumission chaque trois mois du à la de suivi et d'évaluation sur l'état d’avancement de travaux de mise en place de la réforme au sein du ministère par aux engagements annuels,
- le soutien des chefs des programmes lors des travaux de :
* L' des réunions de dialogue de gestion avec les différents intervenants et la fixation du calendrier y afférent,
* La révision des programmes et des sous-programmes,
* La stabilisation et l'évaluation des objectifs et des indicateurs de performance de chaque programme,
* La détermination des principales activités permettant d'atteindre les objectifs des programmes,
* La préparation du cadre de dépenses à moyen terme ministériel et son actualisation,
* La préparation des documents de la performance annexée aux projets de budgets annuels et de la relative à la clôture du transmis au ministère des finances.
Article 3 (nouveau) - Le délai de réalisation du projet est prorogé de cinq ans à partir de 4 septembre 2018, et ce, suivant les étapes suivantes :
La première année :
L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants, et notamment, les responsables des programmes, des travaux suivants :
- le démarrage de l'élaboration d'une base des données pour le suivi de la performance,
- l'élaboration, l'exécution et l’évaluation du plan de formation annuel lié à la gestion du par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux travaux de discussion du annuel du ministère au sein du ministère des finances,
- le pilotage des travaux d'élaboration du annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux d'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- le démarrage de la mise en place d'un système de contrôle interne au ministère.
La deuxième année :
L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants, et notamment, les responsables des programmes, des travaux suivants :
- la poursuite de l'élaboration d'une base des données pour le suivi de la performance,
- l'élaboration et l'exécution du plan de formation annuel lié à la gestion du par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux travaux de la discussion du annuel du ministère au sein du ministère des finances,
- le pilotage des travaux d'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux d'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux d'élaboration du annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- la coordination pour la mise en place du système de contrôle interne au ministère.
- stabilisation du cadre de performance,
- le démarrage de la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
- Le démarrage de la mise en place d'un système d'audit interne.
La troisième année :
L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants notamment les responsables des programmes, des travaux suivants :
- le soutien des chefs de programmes à exploiter l'application informatique de suivi de la performance,
- l'élaboration et l'exécution du plan de formation annuel lié à la gestion du par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux travaux de la discussion du annuel du ministère au sein du ministère des finances,
- le pilotage des travaux d'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux d'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux d'élaboration du annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- la coordination pour la mise en place du système de contrôle interne au ministère.
- la poursuite de la mise en place du système de contrôle de gestion,
- la poursuite de la mise en place du système d'audit interne.
La quatrième année :
L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants, et notamment, les responsables des programmes, des travaux suivants :
- la participation au développement de l'application informatique de suivi de la performance
- l’élaboration, l'exécution et la mise à jour du plan de formation annuel lié à la gestion du par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux travaux de la discussion du annuel du ministère au sein du ministère des finances,
- le pilotage des travaux d'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux d'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux d'élaboration du annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- la poursuite de la mise en place du système de contrôle interne au ministère,
- la poursuite de la mise en place du système de contrôle de gestion,
- La poursuite de la mise en place du système d'audit interne.
La cinquième année :
L'unité est chargée, en collaboration avec tous les intervenants, et notamment, les responsables des programmes, des travaux suivants :
- la participation à la poursuite du développement de l'application informatique de suivi de la performance,
- l’élaboration, l'exécution et la mise à jour du plan de formation annuel lié à la gestion du par objectifs,
- la contribution aux travaux de préparation du du ministère pour l'année concernée suivant le découpage programmatique,
- la participation aux travaux de la discussion du annuel du ministère au sein du ministère des finances
- le pilotage des travaux d'élaboration du projet annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- le pilotage des travaux d'élaboration d'un cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
- le pilotage des travaux d'élaboration du annuel de la performance en coordination avec les différents programmes,
- la poursuite des travaux des systèmes de contrôle interne et contrôle de gestion et d'audit interne.
Article 4 (nouveau) - L'unité prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
- deux (2) cadres avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
- quatre (4) cadres avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- quatre (4) cadres avec fonction et avantages de chef de d'administration centrale,
Art. 2 - Le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre du commerce
Omar Behi Le Chef du
Youssef Chahed
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